/

Le coût des marchés publics "avocats"

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 202 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 04/12/2013
    • de MOUYARD Gilles
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    En mars 2011 le Gouvernement wallon faisait le choix de lancer un appel d’offres général européen pour constituer une liste d’avocats pouvant être désignés par l’administration ou par l’exécutif régional. Ce nouveau régime venait remplacer le système des abonnements.

    Depuis lors, quatre lots ont été attribués en février 2012 pour une période de deux ans prenant cours au 1er mars 2012. Par la suite douze lots seront attribués, ces derniers prendront cours à partir du 1er juillet 2012.

    Mais la presse relayait l’information d’après laquelle le nouveau système de choix des avocats via les marchés publics reviendrait plus cher que le régime des abonnements.

    Ainsi un projet de note du cabinet de Monsieur le Ministre indiquerait que :
    - le coût des marchés publics s’avèrerait plus important en termes de frais d’avocats et de mobilisation de ressources humaines;
    - le nouveau système occasionnerait plus de difficultés dans l’établissement budgétaires;
    - …

    Pour ces différentes raisons, le groupe de travail ayant réalisé l’évaluation aurait fait au Gouvernement plusieurs propositions pour le futur, comme indiquer dans les cahiers des charges «  que les requêtes en annulation et en suspension constituent un seul dossier, que les frais de recommander soient compris dans les honoraires… »

    De plus nous apprenons aussi par la presse que Monsieur le Ministre serait sur le point de demander au gouvernement de valider une décision de renonciation à quatre lots de deux marchés publics n’ayant pas encore été attribués, car il craint un recours positif de la part d’un candidat qui serait évincé.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Confirme-t-il les différentes informations présentes dans la presse ? Dans l’affirmative ou la négative, pourrait-il justifier sa réponse ? Compte-t-il revoir le système des choix des avocats via le marché public, vu que ce dernier coûte plus cher que le régime des abonnements ? Si oui de quelles manières ? Sinon, pourrait-il justifier sa réponse ? Compte-t-il demander au gouvernement de valider une décision de renonciation à quatre lots de deux marchés publics n’ayant pas encore été attribués ? Dans l’affirmative comment explique-t-il cette situation?
  • Réponse du 19/12/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’honorable membre m’interroge sur deux aspects distincts d’un même dossier.

    Le premier aspect de sa question concerne l’évaluation de l’exécution des marchés déjà attribués. Comme l’indique l’honorable membre dans sa question, quatre lots ont été attribués en février 2012, et 12 lots, en juin 2013.

    Le fonctionnement des 16 listes d’avocats ainsi mises sur pied a, en effet, fait l’objet d’une évaluation, réalisée par le Groupe de travail « Avocats » composé de représentants des services de l’administration amenés à utiliser les listes d’avocats. Constatant que la période sur laquelle portait l’évaluation (19 mois, à cheval sur deux années civiles, pour 4 lots, et 3 mois pour les 12 autres lots) n’était pas suffisante pour offrir une vision fiable de l’exécution des marchés, le GT « Avocats » s’est prononcé en faveur d’une prolongation de l’utilisation de ces listes pour deux ans, ainsi que le permettait le cahier spécial des charges.

    Cette évaluation ne reprend aucun élément chiffré permettant de calculer l’impact budgétaire. Par conséquent, si certains estiment que ce nouveau système coûte « plus cher », cette analyse semble pour le moins prématurée. Ce n’est en effet qu’à partir du moment où nous pourrons faire une analyse globale portant au minimum sur une année complète que l’on pourra connaître le coût réel de ce nouveau mécanisme.

    Je rappelle par ailleurs à l’honorable membre que le recours à une procédure de marché public pour ce qui concerne les services juridiques, outre qu’il offre une plus grande mise en concurrence des cabinets d’avocats et une plus grande transparence dans leur désignation, est une obligation légale. Ni plus ni moins que l’application de la loi. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité mettre fin au système – quant à lui illégal – des abonnements, et que nous ne reviendrons pas sur cette décision, quand bien même il se trouverait quelqu’un pour défendre la position absurde que ne pas respecter la loi serait « meilleur marché ». Quod non, évidemment.

    Le coût de l’utilisation des listes devra bien entendu être évalué, et le type de marché pourrait être revu en fonction des résultats. Il est cependant permis de penser qu’à priori, un marché d’une telle ampleur, aboutissant à un système de listes valables pour une durée déterminée, est sans doute moins onéreux qu’une multitude de petits marchés

    Quant à l’autre aspect de sa question, je peux informer l’honorable membre que le Gouvernement wallon a décidé, en sa séance du 28 novembre dernier, de renoncer à l’attribution de quatre lots restés en suspens, motivant sa décision d’une part, par un manque de sécurité juridique au regard du respect des principes d’égalité et de non-discrimination, dû à des incertitudes liées à l’interprétation de certaines clauses du cahier spécial des charges, et, d’autre part, par l’entrée en vigueur au 1er juillet dernier, de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics.

    En effet, eu égard à l’introduction de règles spécifiques plus adaptées aux marchés de services juridiques et à la proximité de l’échéance fixée pour ce marché (28 février 2014), le Gouvernement wallon a estimé, dans un souci permanent de bonne administration, qu’il était plus prudent de renoncer à l’attribution des quatre lots problématiques et de lancer un nouveau marché y relatif, en préparant des documents de marché basés sur cette nouvelle règlementation qui devrait optimiser la mise en concurrence objective des soumissionnaires avocats.