La mise en place des futures zones de secours

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 142 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/12/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Une question n° 14 a été posée à Monsieur le Ministre le 25 septembre 2013 à laquelle une réponse a été apportée le 5 novembre 2013.
  
  Dans le quatrième paragraphe de sa réponse, Monsieur le Ministre expose que, dans le cadre de la rencontre entre la Wallonie et la ministre fédérale de l'Intérieur, la question plus pointue des prestations des ambulances et leurs facturations n'a pas été abordée.
  
  Or les recettes actuelles des SRI proviennent à 85 % de la facturation des ambulances plutôt que des facturations pour les prestations des pompiers.
  
  Mettre en place une réforme sans que les zones de secours ne puissent bénéficier de recettes pour les prestations des pompiers, ni pour les prestations des ambulances constituera une perte considérable pour les pouvoirs locaux.
  
  Il semblerait que le Gouvernement fédéral n'en a cure dès lors que ce n'est pas lui qui paie, mais, une fois de plus, les «cochons payeurs» que sont les pouvoirs locaux.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il décidé d'exiger que le fédéral puisse d'urgence adapter les législations qui s'imposent à l'effet de permettre, dans les futures zones de secours, les facturations tant des pompiers, que des ambulances; ce qui nécessite une concertation au sein du Gouvernement fédéral entre la ministre fédérale de l'Intérieur et la ministre fédérale de la Santé publique ?