La reconduction de la convention HP

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 101 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 10/12/2013

  • de MORREALE Christie
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  L'actuelle convention HP du Plan d'actions pluriannuel relatif à l'Habitat Permanent dans les équipements touristiques de Wallonie arrive à échéance ce 31 décembre 2013.
  
  Ce plan transversal soutenu par l'ensemble du gouvernement a pour finalité de favoriser l'accès aux droits fondamentaux pour tous, notamment le droit au logement et cible les personnes résidant en permanence dans un équipement à vocation touristique. Les engagements respectifs de la Wallonie et de chaque commune sont consignés dans une convention de partenariat qui outre un descriptif de fonction des divers intervenants, précise les leviers d'action prioritaires du dispositif.
  
  Les postes subsidiés des antennes sociales, des travailleurs post-relogement spécifiques et le travail des opérateurs de concertation locale sont essentiels pour atteindre les objectifs fixés par cette action.
  
  Madame la Ministre, ce dispositif se base sur un lien de confiance à établir entre les agents concernés (antenne sociale et concertation locale) et le public cible. Aussi, la continuité est-elle une des clés de la réussite de ce plan.
  
  Les communes ont-elles reçu un courrier officiel de la part de Madame la Ministre validant une décision de principe du gouvernement pour la reconduction de la convention HP ? Peut-elle me donner l'assurance
  que la dite convention sera bien reconduite pour les agents communaux et les opérateurs de concertation locale au 1er janvier 2014 ? Quand les responsables communaux seront-ils avertis officiellement de la décision du gouvernement ?

• Réponse du 06/01/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L'honorable membre m’interroge sur la continuité du Plan Habitat permanent dès lors que l’actuelle convention de partenariat liant la Wallonie aux 28 communes adhérentes arrive à échéance le 31 décembre 2013.
  
  Il est en effet indispensable d’assurer une continuité dans le travail de proximité mené par les acteurs locaux avec les habitants permanents.
  
  Ainsi, je proposerai début janvier au Gouvernement wallon une nouvelle convention de partenariat s’articulant sur 6 ans (2014-2019) à l’instar des Plans de cohésion sociale.
  
  Cette convention sera ensuite transmise aux communes de manière à ce qu’elles puissent, sur cette base, confirmer ou infirmer leur volonté de rester inscrites dans le dispositif.
  
  La nouvelle convention prendra effet au 1er janvier 2014 afin qu’il n’y ait pas de rupture dans les contrats de travail liés aux postes subsidiés (certains chefs de projet, les antennes sociales et les travailleurs postrelogement).
  
  S’agissant des agents de concertation, la situation est différente, car la concertation locale, assurée par le secteur associatif, fonctionne par appel à projets. Un nouvel appel à projets sera dès lors transmis aux collèges communaux début 2014. Ils seront invités à choisir un opérateur de concertation locale, l’opérateur désigné devra compléter l’appel à projets. Le projet sera ensuite validé successivement par le collège communal puis par la Wallonie.
  
  Un courrier sera prochainement adressé aux 28 communes les informant de la poursuite du Plan HP au-delà du 31 décembre 2013.