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Les intercommunales

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 157 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 16/12/2013
    • de DISABATO Emmanuel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Monsieur le Ministre déclarait dans la presse récemment vouloir rendre les intercommunales plus performantes en les revalidant. Il déclarait d’ailleurs lors de la séance plénière du 11 décembre 2013 qu'il déposerait une note au gouvernement en ce sens.

    Selon les dires de Monsieur le Ministre, il ne s’agira pas non plus de réduire le nombre des intercommunales pour éclaircir le secteur, mais d’en améliorer le fonctionnement en revoyant leurs structures et en modernisant leur rôle.

    L'article L1122-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dispose que les conseillers communaux ne perçoivent aucun traitement. Il est cependant prévu l'octroi d'un jeton de présence quand les conseillers communaux assistent aux réunions du conseil, des commissions et sections. Depuis la réforme du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le décret du 8 décembre 2005, le Gouvernement wallon est habilité à arrêter les conditions et modalités selon lesquelles ces jetons leur sont attribués.

    Sans que ce ne soit une pratique majoritaire des mandataires dans une majorité de structures, il me revient qu’il arrive régulièrement que des représentants au sein des instances qui dépendent du CDLD ne siègent qu’un laps de temps court, voire très court et perçoivent leur jeton plein et entier.

    J’aimerais donc avoir de plus amples informations sur les jetons de présence et savoir s’il existe un encadrement de la présence et la participation aux travaux afin de percevoir un jeton ? Si cela n’existe pas, ne serait-il pas utile que ce soit le cas ?
  • Réponse du 22/01/2014
    • de FURLAN Paul

    Il ressort de l’article L1122-7 du CDLD que les conseillers communaux ont le droit de percevoir un jeton de présence quand ils assistent aux réunions du conseil communal, des commissions et sections ; sans précision d’aucune autre modalité particulière.

    L’article L1532-3 du CDLD permet d’octroyer un jeton de présence aux membres du comité de gestion de l’association de projet, par séance effectivement prestée.

    L’article L1532-4 du CDLD stipule que l’assemblée générale peut allouer des jetons de présence aux membres du conseil d’administration de l’intercommunale. L’alinéa 3 de cet article précise que les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même intercommunale qui ont lieu le même jour n’ont droit qu’à un seul jeton de présence.

    Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice des mandats dérivés, l’article L5311-1, §2 du CDLD stipule qu’un administrateur peut percevoir un jeton de présence pour chaque séance de l’organe de gestion à laquelle il assiste. L’alinéa 2 précisant qu’il ne peut être accordé au même membre qu’un jeton de présence par jour, quels que soient la nature et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la même personne morale ou association de fait.

    Il convient de relever que le CDLD ne contient aucune disposition similaire à celles des articles 10 et 11 de l’arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l’aide sociale que pour avoir droit à un jeton de présence, les membres doivent avoir participé pendant au moins deux heures à la réunion ; que si celle-ci a duré moins de deux heures, la présence des membres est requise pendant toute la réunion ; et qu’il ne peut être accordé au même membre qu’un jeton de présence par jour, quels que soient la nature et le nombre de réunions auxquelles il a assisté.