La liquidation des subsides aux communes

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 158 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 16/12/2013

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  
  J’ai récemment été informé par certaines communes de retard pris par la Wallonie dans le versement de certains subsides.
  
  Les responsables communaux ont reçu un courrier leur signalant que « vu les contraintes budgétaires actuelles, la liquidation des tranches de subventions portant un visa 2013 ne pourra être exécutée avant fin 2014 voire début 2015 ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer la teneur de ce courrier ? Quels types de subventions sont visés ? Combien de communes ont-elles reçu un courrier identique ? Ce délai est-il légal ?