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Les répercussions en Région wallonne de l'annulation de la redevance de réseau pour les panneaux solaires en Région flamande

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 245 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 27/12/2013
    • de FOURNY Dimitri
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 27 novembre dernier, la presse relatait la décision de la Cour d’appel de Bruxelles, annulant la redevance de réseau imposée aux propriétaires de panneaux solaires en Région flamande. Cette redevance, calculée sur la base de la puissance de l’installation, avait été instaurée par les gestionnaires de réseau, sur la base d’une autorisation de la CREG. La décision d’annulation a fait suite à un recours déposé par PV-Vlaanderen, la fédération flamande du secteur photovoltaïque et un certain nombre de propriétaires de panneaux et a été prise en raison notamment de l’absence de base juridique. En effet, la Creg s’est basée sur le cadre tarifaire existant pour autoriser la redevance alors que ce dernier ne permet pas de travailler sur la base de la puissance des installations.

    En Région wallonne, les gestionnaires de réseau, informés du recours déposé par PV-Vlaanderen attendaient qu’une décision soit rendue avant d’instaurer une redevance semblable, jugée intéressante, car permettant de mieux répartir les coûts du réseau.

    Maintenant que la décision d’annulation est sur la table, l’instauration de la redevance est compromise également en Région wallonne.

    La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si, en l’absence de redevance, les consommateurs non propriétaires de panneaux devront supporter des frais supplémentaires ou si les régulateurs régionaux prendront des dispositions sous forme d’une redevance. Car, en effet, ce sera à eux de gérer ce dossier vu la régionalisation des tarifs de distribution prenant effet le 1er juillet prochain. Dans cette dernière hypothèse, sur quelle base la redevance sera-t-elle créée ?

    La régionalisation approchant à grands pas, il importe que les régulateurs régionaux y songent dès maintenant. Monsieur le Ministre a-t-il des informations à ce sujet ?
  • Réponse du 17/01/2014
    • de NOLLET Jean-Marc

    Cette redevance avait été approuvée par le régulateur fédéral, instance compétente pour ce qui concerne les réseaux de distribution.

    Comme souligné par l’honorable Membre, une telle redevance n’était pas appliquée en Région wallonne, la CREG ayant suspendu sa décision concernant cette demande tarifaire. Il n’y a donc pas de conséquence par rapport à un tarif qui n’était pas instauré. Toutefois, vu l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, la redevance envisagée par les GRD wallons ne sera pas applicable pour 2014.

    Vu la sixième réforme de l’État, la compétence relative aux tarifs de distribution sera transférée en date du 1er juillet 2014, mais, étant donné la décision de gel tarifaire, les tarifs ont été prolongés jusqu’au 31 décembre 2014.

    En Région wallonne, l'adoption des méthodes tarifaires pour les réseaux de gaz et d’électricité ne pourra avoir lieu qu'après transfert effectif de la compétence au 1er juillet 2014. Dans l’attente, la CWaPE a pris l’initiative de préparer l’approbation des futurs tarifs et a entamé l’élaboration d’une proposition de méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution, qui sera utilisée pour l’approbation des tarifs pour la période régulatoire 2015-2016. Dans ce cadre, après concertation avec les gestionnaires de réseaux, la CWaPE a réalisé une large consultation avec publication du projet sur son site afin de recueillir les réactions des acteurs du marché vis‐à‐vis de ses projets de méthodologies tarifaires de manière à permettre à ce transfert de se réaliser effectivement dans les délais utiles

    Cette proposition intègre un "tarif prosumer" au sein de la structure tarifaire permettant la rémunération des GRD pour les coûts d'utilisation du réseau imputables aux prosumers.

    Le projet de méthodologie de la CWaPE étant disponible sur son site internet, pour toute information complémentaire à ce sujet, je vous invite à en prendre connaissance.