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Les pratiques d'affiliation partisane au CPAS de Frameries

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 178 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 08/01/2014
    • de DISABATO Emmanuel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Les CPAS ont pour mission de donner à chacune et chacun la possibilité de mener une vie conforme à la dignité humaine. Pour mener à bien cette mission, les CPAS disposent d’agents qui sont en contact permanent avec des personnes qui doivent accomplir des démarches tantôt administratives tantôt socioprofessionnelles.

    Il me revient que certains agents du CPAS de Frameries encouragent des citoyens à adhérer à certains types de structures qui ne sont pas neutres d'un point de vue philosophique, à savoir des syndicats ou des mutuelles qui jouent un rôle en termes de sécurité sociale.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire quelles sont les règles qui prévalent en cette matière et quelles sont les obligations des agents et exécutifs communaux ?

    Des règles existent-elles ? Si ce n’est pas le cas, ne devraient-elles pas être précisées ?