L'aide à domicile

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 113 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 08/01/2014

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Le secteur de l'aide à domicile répond à des besoins fondamentaux de notre société et est aujourd'hui confronté à un certain nombre de difficultés liées entre autres à la croissance des demandes, notamment en lien avec le vieillissement de la population.
  
  Par ailleurs, le transfert de compétences prévu par la sixième réforme de l'État offre l'opportunité de repenser la cohérence et la complémentarité des politiques de soins et d'accompagnement dans un contexte de faiblesses des moyens budgétaires.
  
  En ce sens, il faut rappeler que maintenir les personnes le plus longtemps possible à domicile avec un encadrement adapté correspond aux aspirations personnelles et sociales de nombreuses personnes et est à la fois moins cher pour la collectivité et pourvoyeur d'emplois.
  
  L'importance sociétale de ce secteur et la nécessité de maintenir une haute qualité de service et d'y développer de nouvelles collaborations et de nouveaux métiers appellent, en outre, à garantir un niveau de coordination, d'encadrement, de supervision et de formation des travailleurs (et surtout des travailleuses).
  
  Dans ce contexte, Madame la ministre pourrait-elle me dire :
  - quelles sont les perspectives d'évolution, sur base pluriannuelle, du contingent d'heures accordé au secteur de l'aide à domicile à partir de 2014;
  - dans quelle mesure les heures consacrées à l'encadrement des services pourront-elles être prises en compte ?

• Réponse du 03/02/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les services d’aide et de soins à domicile constituent, en effet, un pilier fondamental de la politique sociale en Wallonie. Ils sont indispensables pour apporter des réponses tant à l’évolution démographique de notre société qu’à son évolution sociale.
  
  C’est pourquoi, durant cette législature, l’offre a augmenté de manière globale en passant de 5 987 000 heures en 2009 à 6 109 000 heures en 2013, soit une augmentation de quelque 122 000 heures.
  
  De plus, 105 nouveaux postes (ETP) APE de gardes à domicile ont également été financés partiellement par le budget de l’aide aux familles.
  
  Par ailleurs, le secteur de l’aide aux familles et aux aînés est réglementé et bénéficie d’une subvention annuelle. Malheureusement, étant donné le contexte actuel, le budget pour 2014 ne prévoit pas d’augmentation du contingent d’heures pour les aides familiales.
  
  Néanmoins, il s’agit d’un point essentiel à discuter dans le cadre de la prochaine déclaration politique régionale.
  
  Enfin, en ce qui concerne le personnel d’encadrement, la subvention des services d’aide aux familles et aux aînés comporte un montant forfaitaire supplémentaire de 2,3197 euros par prestation d’aide à la vie quotidienne accordé à titre d’intervention dans le coût du personnel administratif (article 343 du volet réglementaire du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé) ainsi qu’un montant forfaitaire supplémentaire de 1,0079 euro accordé à titre d’intervention dans les frais salariaux des responsables de l’accompagnement, par heure prestée par les aides familiales ou seniors (article 344 du volet réglementaire du Code wallon de l’action sociale et de la santé).