Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la tarification progressive et solidaire et le risque de rétroactivité
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 278 (2013-2014) 1
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Question écrite du 09/01/2014
- de FOURNY Dimitri
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La section législation du Conseil d’État a rendu, fin novembre, son avis sur le projet d’arrêté de tarification progressive de l’électricité du Gouvernement wallon. Ce dernier, visant à distribuer gratuitement des kilowattheures d’électricité à 60 % de la population et à en reporter le coût (175 millions d’euros) sur 40 % des clients résidentiels, pose un problème fondamental selon l’avis du Conseil d’État : un risque de rétroactivité.
En effet, l’objectif du gouvernement est de mettre en vigueur la nouvelle tarification dès le 1er janvier 2015. Pour calculer le nombre de kilowattheures que chaque ménage pourrait recevoir gratuitement, les gestionnaires du réseau de distribution devront se baser sur la facture de régularisation de 2014. Les 40 % de clients résidentiels susmentionnés subiront une augmentation du prix de l’électricité sur cette même facture. Selon un juriste, interrogé à la fin de l’année 2013, pour éviter le problème de rétroactivité, « il faut publier le texte au plus tard fin de cette année pour que le consommateur puisse agir en connaissance de cause tout au long de l’année 2014, son comportement étant déterminant pour la nouvelle réglementation dont les répercussions apparaîtront en 2015 ». Le texte aurait donc dû être publié au plus tard le 31 décembre 2013. Ce ne fut pas le cas. À cette date, le texte n’avait même pas encore été validé en troisième lecture par le gouvernement.
Étant désormais en 2014, comment Monsieur le Ministre compte-t-il régler ce problème de rétroactivité en maintenant une mise en vigueur de la nouvelle tarification le 1er janvier 2015 ?
Réponse du 29/01/2014
- de NOLLET Jean-Marc
Dans son avis, le Conseil d’État a en effet évoqué la nécessité de publier l’arrêté au plus tard le 31 décembre 2013 afin que les destinataires soient informés des nouvelles conditions de fourniture d’électricité au moment de la livraison.
Pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État et de celui des opérateurs, le projet a été adapté afin que la tarification progressive, solidaire et familiale s’applique aux consommations à partir du 1er janvier 2015.
Cette adaptation permet donc de rencontrer la remarque du Conseil d’État et d’éviter ainsi le problème de rétroactivité malgré une publication de l’arrêté en 2014.