L'accord intervenu entre la commune de Lontzen et TECTEO (3)

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 185 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 10/01/2014

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Une question n° 110 a été posée à Monsieur le Ministre qui doit être remercié d'y avoir répondu.
  
  Au 2ème paragraphe de sa réponse, Monsieur le Ministre exprime le fait qu'évoquer ou appeler un acte ne peut se faire uniquement dans un souci de transparence, mais bien dans le cas où la loi serait violée ou l'intérêt général blessé. En l'espèce, il semble qu'un accord soit intervenu entre une commune sur laquelle Monsieur le Ministre exerce une tutelle bien spécifique et TECTEO.
  
  Or, que ce soit dans une intercommunale ou une société commerciale, il doit y avoir traitement égalitaire des associés placés dans des conditions équivalentes à peine de léser les autres associés communaux de la structure concernée.
  
  L'intérêt général pourrait être blessé par un traitement discriminatoire à l'égard d'un associé communal ou de faveur à l'égard d'un autre.
  
  C'est pour cette raison qu'a été suggérée à Monsieur le Ministre l'évocation de ce dossier à l'effet de vérifier si en l'espèce, la loi n'a pas été violée ou l'intérêt général blessé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il envisager de s'engager dans cette voie ?
  

• Réponse du 07/02/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Dans le cadre de la tutelle générale d’annulation, un recours reste, en général, le déclencheur de l’instruction d’un dossier.
  
  Comme je l’ai signalé, un simple appel d’acte dans un souci de transparence n’est pas une procédure qui a cours dans le cadre de la tutelle générale. L’appel d’acte trouve sa raison d’être dès lors qu’il y a une suspicion de violation de la loi ou de contrariété à l’intérêt général.
  
  Dans le cas évoqué, aucun traitement discriminatoire d’un associé par rapport à un autre ne m’a été dénoncé de sorte que je n’entends pas me saisir d’initiative du dossier dont question
  
  La question ne contient par ailleurs aucun élément de nature à présumer qu’il y a eu des manquements.