L'utilisation des cars communaux pour le transport scolaire

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 320 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 14/01/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les règles applicables aux cars communaux en matière de transport scolaire ? À quelles conditions peuvent-ils être utilisés pour transporter des élèves ?
  
  
  
  

• Réponse du 04/02/2014

  • de HENRY Philippe
  
  En matière de transport scolaire, il faut distinguer le « ramassage scolaire » et les autres types de transports scolaires.
  
  Par ramassage scolaire, on entend le transport d’élèves de leur domicile (ou point de ramassage situé à proximité) à l’établissement scolaire au matin et inversement en fin de journée. Le ramassage scolaire est régi par le décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires.
  
  Le Groupe TEC dispose d’un monopole pour cette catégorie de transport. La commune peut néanmoins effectuer des services de ramassage scolaire au moyen de son bus en sous-traitance du TEC.
  
  En effet, s’agissant de ramassage scolaire effectué par un pouvoir public au moyen de son propre véhicule, la réglementation sur l’accès à la profession n’est pas applicable (dérogation prévue à l’article 4, 1° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 fixant les conditions d’accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transport réguliers et réguliers spécialisés). Ce type de transport n’est donc pas réservé aux transporteurs professionnels.
  
  C’est le TEC compétent qui sollicite et qui reçoit l’autorisation de transport délivrée par la Direction du transport de personnes du SPW (article 40§1er du décret du 1er avril 2004).
  
  Outre le ramassage scolaire, il existe d’autres formes de transports scolaires au sens large tels que le transport des élèves vers des piscines, vers des centres sportifs ou encore vers des musées. Ces services entrent dans la catégorie des services réguliers spécialisés qui ne sont pas de la compétence exclusive des TEC. Ils sont réglementés par l’arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
  
  Une commune peut effectuer ces services, au moyen de son car, étant donné qu’il s’agit de transport scolaire à caractère local lié au ramassage scolaire qui échappe également à l’application de l’arrêté du 30 avril 2009 précité relatif à l’accès à la profession (article 4, 1°).
  
  Il revient à la commune de solliciter une autorisation de transport auprès de la Direction du transport de personnes du SPW. Avant d’accorder l’autorisation, l’administration interroge le TEC territorialement compétent afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de double emploi avec une ligne régulière existante (article 12 de l’arrêté-loi).
  
  L’autorisation n’est pas requise si le transport est entièrement gratuit (l’arrêté-loi étant uniquement applicable aux transports rémunérés).
  
  Pour ces services de transports scolaires, il faut être attentif à respecter une certaine régularité sous peine d’être qualifiés de services occasionnels et non plus de services réguliers spécialisés. Par exemple, le transport d’enfants, une fois par an, vers un parc d’attractions est un service occasionnel.
  
  Une commune ne peut pas effectuer des services occasionnels, ceux-ci relèvent de la compétence fédérale et sont réservés aux transporteurs professionnels.
  
  Précisons néanmoins que selon l’article 11, §4 de l’arrêté-loi précité, le caractère régulier d'un service régulier spécialisé n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des intéressés. De plus, la notion de régularité n’est pas légalement définie et est donc sujette à interprétation.
  
  La commune peut par ailleurs effectuer des transports non réguliers si ceux-ci sont entièrement gratuits en veillant toujours à ce qu’il s’agisse de transport à caractère local lié au ramassage scolaire ou qu’il s’agisse d’un cas de transport pour compte propre tel que défini à l’article 1er, 6° de l’arrêté du 30 avril 2009. Comme indiqué, les transports gratuits échappent à l’application de l’arrêté-loi et ne nécessitent dès lors aucune autorisation.
  
  La commune veillera à prendre contact avec le service compétent au sein du SPW, la Direction du Transport de personnes, pour un examen au cas par cas et une confirmation écrite de la nature du transport.