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L'état d'avancement du décret relatif aux implantations commerciales

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 323 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 15/01/2014
    • de TARGNION Muriel
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    En vue de la régionalisation prochaine du « permis socio-économique », compétence actuellement dévolue au pouvoir fédéral, Monsieur le Ministre travaille actuellement sur la préparation d’un décret qui permettrait à la Wallonie de se doter de critères clairs concernant les procédures d’octroi de ces permis.

    Quand on sait que 8,1 % du PIB wallon sont issus du commerce, on perçoit l’importance que prend le commerce pour l’avenir de la Wallonie.

    Monsieur le Ministre pourrait-il préciser ce qu'il va intégrer dans ce texte ?

    Quels critères souhaite-t-il intégrer dans ce texte pour conditionner l’octroi de ces permis socio-économiques ?

    L’une des particularités de ce texte sera l’introduction des « Schémas communaux de développement commercial ». Monsieur le Ministre peut-il préciser en quoi consiste précisément ce concept ?

    Et enfin, Monsieur le Ministre a annoncé sa volonté que ce décret soit effectif pour le 1er juillet, date à laquelle la Wallonie sera compétente en la matière. À quel stade se trouve le dossier ? Peut-il me confirmer que le texte sera adopté à ce moment-là ?
  • Réponse du 05/06/2014
    • de HENRY Philippe

    J’ai le plaisir de confirmer que l’avant-projet de Décret relatif aux implantations commerciales a été adopté en troisième lecture par le Gouvernement ce 15 mai dernier.

    Les critères sont au nombre de quatre :
    1) la protection du consommateur ;
    2) la protection de l'environnement urbain ;
    3) les objectifs de politique sociale ;
    4) la contribution à une mobilité plus durable.

    Pour chacun de ces critères, le Gouvernement est habilité à adopter des sous-critères.

    Le Schéma communal de développement commercial est un document d’orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement commercial de l’ensemble du territoire communal. Son contenu et sa procédure d’adoption sont visés par l’avant-projet de décret.