Les subventions en matière de prévention de déchets

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 331 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/01/2014

  • de BAYET Hugues
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis plusieurs mois maintenant, les communes s'inquiètent pour leurs subventions en matière de prévention de déchets.
  
  En juin 2013, la commune de Chapelle-les-Herlaimont écrivait à Monsieur le Ministre à propos de sa décision de refus d'octroi de la subvention pour les actions menées dans le cadre de la Semaine de prévention des déchets 2010. Ce qui est assez particulier, outre le fait que la commune n'a jamais reçu de réponse à ce courrier, c'est que cette subvention a été refusée sur base du non-respect du coût-vérité.
  
  Pourquoi Monsieur le Ministre n'a-t-il pas répondu à ce courrier de juin ?
  
  Quelle est la base légale de sa décision ? Comment accepter un contrôle avec plus de 3 ans de retard ? Pourquoi pénaliser une commune pour des éléments qu'elle ne maîtrise pas spécialement ?
  
  Une nouvelle fois on ne peut que constater un certain immobilisme de la part de la Wallonie et de son service public en matière de gestion des déchets alors que sur le terrain, communes et intercommunales tentent d'implémenter des politiques efficaces.

• Réponse du 16/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 que vous évoquez règle l’octroi de subventions en matière de prévention et de gestion des déchets, et précise à l’article 20, §2 : "le subside est accepté ou refusé en tout ou en partie sur la base du rapport établi par l’Office sur la bonne exécution des actions, sur le respect des conditions établies par le présent arrêté, notamment le taux de répercussion des coûts sur les usagers visé à l’article 21 du décret, et sur le respect, par la commune ou l’association de communes, des règles en matière de marchés publics".
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon coût-vérité du 5 mars 2008 exige quant à lui que les communes fournissent les recettes et dépenses budgétées pour l'année suivante.
  
  Enfin, le décret déchet du 27 juin 1996 précise à l’article 21 : "Tout citoyen a droit à un service de gestion des déchets ménagers, sans préjudice de l’obligation pour la commune d’imputer la totalité des coûts de gestion dont elle a la charge aux bénéficiaires et d’appliquer le principe d’une facturation transparente qui reprend les éléments constitutifs de ce coût.
  Par dérogation à l’alinéa précédent, la répercussion directe des coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les bénéficiaires peut être progressive jusqu’en 2012, sans être inférieure à 75 % en 2008, 80 % en 2009, 85 % en 2010, 90 % en 2011 et 95 % en 2012 des coûts à charge de la commune. Elle ne peut excéder 110 % des coûts.".
  
  L’Office wallon des déchets a toujours accepté ou refusé l'octroi des petits subsides sur base des taux réels. Excepté pour l’année 2012, je confirme que mes services continueront à procéder au calcul du coût-vérité a posteriori sur base des dépenses et des recettes réelles de l’exercice concerné, ce qui est un principe de bon sens, le budget étant par nature prévisionnel. Le coût réel de gestion des déchets étant une condition d’octroi de liquidation de subventions, je suis néanmoins conscient des répercussions difficiles pour les communes dont le taux de couverture se situe hors fourchette.
  
  Pour l’année 2010, afin d’atténuer globalement l’effet du taux de couverture sur l’octroi et la liquidation des subsides liés à l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, j’ai demandé à mes services de pratiquer un lissage sur les trois dernières années. Ce système devait permettre à un plus grand nombre de communes de bénéficier des subventions, et ce, dans le respect de la notion de coût réel de gestion des déchets.
  
  Je suis navré que cette solution n’ait pas permis à la commune de Chapelle-lez-Herlaimont d’éviter d’être sanctionnée.