Le projet d'arrêté relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur des locataires de logements gérés par une SLSP pour l'année 2013
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 296 (2013-2014) 1
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Question écrite du 17/01/2014
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En date du 14 novembre dernier, le gouvernement a adopté un arrêté relatif à l’octroi d’allocations de solidarité en faveur des locataires de logements gérés par une SLSP.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le montant de ces allocations ? À qui sont-elles octroyées ? Sur quelles bases ?
Réponse du 23/01/2014
- de NOLLET Jean-Marc
Un Fonds de solidarité entre les sociétés de logement de service public a été créé il y a plusieurs années. Les arrêtés de l’Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 et du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 régissent toujours respectivement les modalités d’alimentation et de répartition du Fonds régional de solidarité. Cette allocation ne bénéficie pas directement aux locataires sociaux mais aux SLSP, dans un objectif de solidarité entre les différentes SLSP qui ne rencontrent pas toutes les mêmes contraintes, compte tenu des populations qu’elles logent.
La réglementation précitée est précisée au travers d’un arrêté ministériel du 22 décembre 1993 qui fixe la cotisation perçue à charge des sociétés à 1.000 francs par logement. Un arrêté ministériel du 18 décembre 2001 relatif à l’introduction de l’euro dans les arrêtés ministériels en matière de logement adapte ce montant à 25 euros.
Ce montant est rattaché à l’indice des prix à la consommation du mois de septembre 1993. Il varie chaque année, sur avis de la Société wallonne du Logement, en fonction de l’indice des prix à la consommation du mois de septembre de l’année en cours. Le résultat de cette opération est arrondi à l’euro.
Un arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 prévoit en outre que la demande d’intervention de la SLSP doit être introduite auprès de la SWL au moyen du formulaire établi par le ministre. Elle doit, sous peine de nullité, être envoyée au plus tard à la date fixée par le ministre.
Toute déclaration inexacte ou incomplète entraîne le rejet de la demande.
La répartition du fonds social de solidarité est réalisée selon une formule qui prend en considération le coût social du logement (loyer de base-loyer réel), le nombre de logements ainsi qu’un coefficient de location (coefficient issu des données chiffrées reprises dans les bilans des SLSP et des indicateurs de gestion de l’ensemble des SLSP).
Le fonds régional de solidarité est alimenté, en 2013, par les cotisations de solidarité des sociétés de logement de service public, en application de l’arrêté ministériel du 22 décembre 1993 portant exécution de l’article 2 de la réglementation et de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2001 relatif à l’introduction de l’euro.
Ce dernier fixe la cotisation de solidarité 2012 des SLSP à 36 euros par logement. Entre septembre 1993 et septembre 2013, l’indice de référence est passé de 116,36 à 165,92. Le résultat de l’application de l’indexation étant de 35,61 euros, la cotisation est fixée, pour 2013, à 36 euros par logement. Annuellement, une dotation régionale de 3.789.000euros est en outre versée pour alimenter le fonds de solidarité.
Pour l’exercice 2013, comme pour l’exercice précédent, le Gouvernement a décidé d’affecter un montant exceptionnel de 6.789.000 euros.
En bref, un montant de 10.433.892 euros alimente le fonds de solidarité pour l’exercice 2013 selon les apports suivants :
- Contribution de 36 euros par logement : 3.644.892 euros.
- Dotation régionale : 6.789.000 euros.
Enfin, le calcul de la répartition du fonds de l’année 2013 se base sur les données de l’exercice 2012 (pour une partie, sur les comptes annuels et, pour une partie, sur les données complétées par les SLSP dans le formulaire « Indicateurs de gestion »).