Le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d'actions en matière de logement

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 297 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 17/01/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  En date du 12 décembre dernier, le gouvernement a approuvé en deuxième lecture le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d’actions en matière de logement.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer en quoi consistent les modifications apportées ?

• Réponse du 30/01/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le 12 décembre 2013, le Gouvernement wallon a en effet adopté en seconde lecture l’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 relatif au programme communal d’actions en matière de logement.
  
  Cet arrêté a été publié au moniteur belge le 30 décembre 2013 et a pour objectifs :
  - de conformer l’arrêté du 19 juillet 2001 au Code, notamment en réinstaurant un programme d’actions en matière de logement triennal à partir de l’ancrage 2014-2016 et en supprimant toute référence au logement moyen ;
  - de créer une chambre de recours susceptible de connaître des recours introduits par les communes contre :
  1° une décision diminuant le nombre de logements dont la création peut être subventionnée par la Région en raison du faible taux de réalisation d'opérations subventionnées précédemment;
  2° une décision de refus total ou partiel d'approbation du programme présenté;
  3° une décision sanctionnant la commune dont le programme ne prévoit pas la création d'un nombre suffisant de logements publics;
  4° une décision sanctionnant la commune qui dispose de moins de 5% de logements publics sur son territoire et qui n'obtient pas la prise en gestion ou en location d'au moins un logement par an par un organisme à finalité sociale ou une société de logement de service public.
  
  
  La Chambre de recours est composée de :
  1° un représentant du Ministre-Président ou de son suppléant;
  2° un représentant du Ministre du Budget ou de son suppléant;
  3° un représentant du Ministre des Pouvoirs locaux ou de son suppléant;
  4° un représentant du Ministre qui a le Logement dans ses attributions ou de son suppléant;
  5° un représentant de la Société wallonne du Logement ou de son suppléant;
  6° un représentant de Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie ou de son suppléant;
  7° un représentant de l'Union des Villes et Communes de Wallonie ou de son suppléant, à titre d'observateur.