Les modifications de la structure de TECTEO
- Session : 2013-2014
- Année : 2013
- N° : 190 (2013-2014) 1
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Question écrite du 17/01/2014
- de JAMAR Hervé
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La presse a fait écho aux modifications en cours au sein de la structure de l’intercommunale TECTEO.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si ses services ont été informés de ces changements ? Ceux-ci auront-ils un impact sur l’exercice futur de la tutelle de la Région wallonne sur cette intercommunale, sachant qu’un accord de coopération avec les deux autres régions est en phase de finalisation ?
Réponse du 05/03/2014
- de FURLAN Paul
La presse a effectivement fait état de futures modifications dans la structure de TECTEO.
Comme l’honorable Membre le sait, un accord de coopération relatif aux intercommunales interrégionales a été négocié entre les trois Régions et fait actuellement l’objet d’un projet de décret d’assentiment qui poursuit son parcours gouvernemental avant d’être soumis au Parlement. Dès que cet accord entrera en vigueur, la DG05 pourra pleinement exercer son pouvoir de tutelle et réclamer, à cette fin, toutes les pièces nécessaires à sa mission.
À l’heure actuelle, je peux donc vous informer que TECTEO n’a informé ni mon administration, ni mon cabinet de ses intentions de restructuration, TECTEO n’étant pas obligé de le faire.
Il m’est dès lors impossible de mesurer l’impact de ces modifications par rapport au futur régime de tutelle qui sera applicable aux intercommunales plurirégionales