La saisie d'oiseaux par l'Unité antibraconnage

• Session : 2013-2014
• Année : 2013
• N° : 326 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 17/01/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  J’ai récemment été interpellé par plusieurs citoyens concernant les saisies d’oiseaux effectuées par l’Unité antibraconnage de la Région wallonne.
  
  Ces personnes aimeraient savoir s’il existe des statistiques sur le nombre d’oiseaux saisis ? Combien sont ensuite relâchés ? Combien restent dans les centres de revalidation et y survivent ?
  
  De plus, que faire en cas de bagages tardifs, car ceux-ci peuvent entraîner des blessures pour les oiseaux ?

• Réponse du 06/02/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les priorités d’actions actuelles de l’Unité Anti-Braconnage sont déterminées conformément à la Note d’orientation 2012-2014 du Département de la Police et des Contrôles de la DGARNE.
  
  Parmi ces priorités, figure la lutte contre la capture et la détention illégales d’oiseaux indigènes, matière règlementée, notamment, par la Loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature et l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 fixant des dérogations aux mesures de protection des oiseaux.
  
  Sur le plan statistique, durant les 6 derniers mois de l’année 2013, près de 35 contrôles ont été effectués par l’Unité Anti-Braconnage dans le cadre de cette thématique de lutte contre la capture et la détention illégales d’oiseaux indigènes, soit auprès d’éleveurs officiels ou de particuliers soumis au respect des dispositions légales en vigueur.
  
  Ces actions ont conduit à la rédaction de 32 procès-verbaux pour infractions auxdites dispositions, procès-verbaux transmis à l’Office du Procureur du Roi territorialement compétent, ainsi qu’à la saisie « matérielle » d’un total de 1 067 oiseaux détenus illégalement et d’un nombre important d’engins ayant permis la capture.
  
  Tous les oiseaux saisis ont été remis, contre récépissé figurant au dossier répressif, dans un centre de revalidation CREAVES, aux fins d’être remis en liberté après avoir été bagués par un bagueur de l'Institut Royal des Sciences Naturelles de Belgique.
  
  Il arrive que certains de ces oiseaux doivent rester un certain temps dans le centre de revalidation avant d’être remis en liberté, conséquences de conditions climatiques défavorables pour eux ou des conditions de détention de ces oiseaux (plumage détérioré) par les contrevenants. Moins de 5 % d'individus meurent dans les centres de revalidation.
  
  En respect des dispositions légales en vigueur et du bien-être des oiseaux par les éleveurs, il ne peut pas y avoir de bagages tardifs, ceux-ci ne pouvant qu’entraîner des blessures aux pattes des oiseaux et la suspicion de détention illégale lors d’un contrôle par les Services compétents.