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Le projet de décret relatif à la voirie communale

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2013
  • N° : 332 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 17/01/2014
    • de TARGNION Muriel
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Dans un courrier envoyé à l’ensemble des députés, l’Union des Villes et des Communes de Wallonie fait part de ses inquiétudes concernant le projet de décret de Monsieur le Ministre relatif à la voirie communale.

    Premièrement, l’UCVW considère que ce projet de décret serait irrespectueux de l’autonomie communale et de la répartition des compétences au sein de l’État fédéral.

    Selon l’UVCW, la police de l’ordre public relève uniquement de la compétence des communes grâce à l’article 135, § 2, de la nouvelle loi communale laquelle confère aux autorités communales le soin de maintenir l’ordre sur son territoire et de garantir ainsi entre autres la sécurité et la commodité de passage sur toutes les voies publiques qui traversent son territoire.

    De plus, la Cour constitutionnelle a déclaré la compétence du pouvoir fédéral pour la police administrative générale et le maintien de l’ordre public au niveau communal.

    Il en résulte que la région ne serait pas compétente pour régler la police de l’ordre public. Ce constat est également celui du Conseil d’État.

    Ensuite, si on considère la compétence régionale comme établie, l’UVCW constate que l’habilitation prévue aux articles 58 et 59 à utiliser la voie réglementaire, et non celle décrétale, serait inadéquate.

    Que répond Monsieur le Ministre à ces critiques ? Envisage-t-il d’effectuer des modifications à ce texte ?
  • Réponse du 07/02/2014
    • de DI ANTONIO Carlo

    J’ai pu longuement débattre de cette question au sein de la commission des travaux publics, de l’agriculture, de la ruralité et du patrimoine lors de l’examen du projet de décret relatif à la voirie communale en ses séances des 8 et 20 janvier 2014.

    L'honorable membre aura pu prendre connaissance de ces débats dans les documents parlementaires qui lui ont été transmis en vue de l’examen du décret en séance plénière de ce mercredi 5 février 2014.

    Je n’ai pas d’autres commentaires à ajouter par rapport à ce débat et m’en réfère aux documents parlementaires.