La réhabilitation de la goudronnerie de Ransart
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 345 (2013-2014) 1
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Question écrite du 23/01/2014
- de GAHOUCHI Latifa
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le dossier de la goudronnerie Robert de Ransart pollue la vie des riverains et des autorités locales depuis de nombreuses années. Je souhaite faire le point avec Monsieur le Ministre sur ce qui doit être impérativement réalisé dans ce dossier.
Je ne reviendrai pas sur les différentes étapes qui ont, depuis 2005, émaillé ce dossier, que ce soit les différents scénarios élaborés par la SPAQuE, le coût de la réhabilitation du site estimé à 12 millions d'euros, la mise en sécurité des jardins des riverains, ou encore la démolition d'une habitation présente sur le site.
Je voudrais savoir où en est l'exécution du jugement de mars 2011. Comment expliquer qu'en près de 3 ans, le jugement n'a pas été exécuté ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que cela donne au contrevenant un sentiment d'impunité ?
D'une manière générale, Monsieur le Ministre envisage-t-il vraiment de réhabiliter ce site ? Le cas échéant, qui paiera les 12 millions d'euros ? Sur base de quel décret et/ou arrêté ? Comment, dans ce type de dossier, appliquer le principe du pollueur/payeur ?
Réponse du 03/04/2014
- de HENRY Philippe
En date du 12 juillet 2012, la SPAQuE a été mandatée par l’administration afin de mettre en œuvre le jugement du Tribunal correctionnel de Charleroi, intervenu le 29 mars 2011, visant la remise en état d’une partie du site.
Ce jugement renforce l’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2005 chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation du site dit « Goudronnerie Robert », à RANSART. Dans ce cadre, la SPAQuE est donc invitée à procéder à la réhabilitation de l’ensemble des parcelles visées par l’arrêté du Gouvernement wallon, en respectant les termes du jugement précité.
D’autre part, l’administration a pris les dispositions nécessaires afin de lancer les astreintes prévues par le jugement.
Cependant, le jugement rendu en mars 2011 par le tribunal correctionnel de Charleroi et l'arrêté de réhabilitation n'ont pas la même portée tant en ce qui concerne les parcelles visées que les travaux à exécuter.
D'une part, toutes les parcelles de l'arrêté du Gouvernement wallon ne sont pas reprises par le jugement, ce qui pose problème pour la mise en œuvre de la solution technique de réhabilitation retenue par la SPAQυE à savoir, un mur emboué afin de retenir les eaux polluées par les déchets en vue de leur traitement.
Ce mur, pour remplir la fonction attendue, doit ceinturer sans interruption l'ensemble du site. Le parcellaire du jugement ne rencontre pas cette exigence technique incontournable.
En outre, le jugement se limite aux faits pour lesquels l'exploitant est poursuivi et donc les mesures que ledit jugement envisage sont très différentes des objectifs de réhabilitation que le gouvernement a fixés à la SPAQυE dans l'arrêté du Gouvernement wallon et qui sont indispensables pour assurer la réhabilitation.
L’actuel exploitant et propriétaire du site n’est pas directement lié à l’activité historique. L’application du principe pollueur-payeur est donc compliquée. Elle le sera toujours pour ces sites anciennement pollués dont les auteurs ne peuvent plus être poursuivis ou sont défaillants.
Dans le cas présent, le site étant une décharge, il y a lieu d'appliquer le décret relatif à la gestion des déchets pour mettre en œuvre la réhabilitation. Afin d’avancer dans la réhabilitation concrète du site, une réunion s’est tenue à la Ville de Charleroi à mon initiative à la mi-décembre. Il est envisagé d’entamer l’expropriation du site pour permettre les travaux nécessaires à sa réhabilitation.