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L’ouverture du marché FlexiTEC aux taxis

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 346 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 24/01/2014
    • de PREVOT Maxime
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Le TEC Namur-Luxembourg propose de lancer un nouveau service appelé ‘FlexiTec’. Le but de ce service est de lancer une offre de transport à la demande en se basant sur des services locaux.

    Cette offre de service fait suite à la suppression de quatre Telbus en juin dernier et qui avait suscité de nombreuses protestations.

    Ce nouveau service permettrait ainsi d’offrir un transport public adapté pour les zones rurales.

    Une opération pilote va être lancée et l’idée est que les TEC financeront à hauteur de 60 % ces transports, les communes en restant les gestionnaires.

    Les premiers FlexiTEC sont attendus pour le mois de juin si mes informations sont correctes.

    Ce nouveau service semble intéresser de nombreux acteurs.

    Ainsi, le Groupement national des entreprises de taxis exige l'ouverture du marché FlexiTEC aux services de taxis et taxis collectifs.

    Il semble pour le moins évident que l’annonce de ce nouveau service n’a pas été accueillie avec satisfaction par le secteur. Il dénonce non seulement une opération de dumping social, qui fausse les règles de concurrence, et il précise de plus que ce service sera plus onéreux pour le contribuable.

    Ce groupement demande d’ailleurs une concertation rapide avec le gouvernement et les responsables du groupe TEC.

    Monsieur le Ministre a-t-il pu rencontrer ce groupement des entreprises de taxis ? Quels sont les éléments de réponse qu'il peut apporter à leurs revendications ?
  • Réponse du 03/02/2014
    • de HENRY Philippe

    Je me permets tout d’abord de contrer une idée reçue : l’offre TEC en milieu rural n’a cessé d’augmenter depuis 20 ans. Ce n’est qu’en 2013 que le contexte budgétaire a poussé le TEC Namur-Luxembourg à réviser son réseau concernant les lignes très peu fréquentées. Cette révision n’a touché que 0,07 % de sa clientèle.

    FlexiTEC est né à la demande du Conseil d’Administration du TEC Namur-Luxembourg qui souhaitait que la Direction lui propose une solution pour la ruralité. On peut constater en effet, notamment suite à la multiplication et à la diversification des demandes de mobilité, que l’autobus classique, requérant une fréquentation suffisamment importante pour être efficient et étant moins flexible au niveau de ses arrêts et ses horaires, ne pouvait être la solution unique de mobilité en milieu rural en dehors de la voiture personnelle.

    FlexiTEC s’inscrit par ailleurs dans la logique du contrat de service public, notamment dans le cadre du rôle du TEC en tant que manager de la mobilité. Le contrat de service public promeut la recherche d’une solution globale de mobilité pour les voyageurs combinant différents modes de transport : train, bus, vélo et des solutions alternatives dans lesquelles pourra s’inscrire le dispositif FlexiTEC, s’il s’avère concluant.

    Les objectifs du projet pilote sont les suivants :
    - Proposer à la population un service complémentaire à l’offre régulière et adapté à la ruralité
    - Soutenir des initiatives locales s’inscrivant dans cette logique de complémentarité
    - Tester et ensuite évaluer un nouveau mode de collaboration avec les communes ainsi que le modèle de transport à la demande.
    Tester : cela signifie qu’on ne conclut rien à ce stade quant à la pertinence du modèle de transport (tarifs, limites d’utilisation, …) et modèle de collaboration (convention avec des communes et, éventuellement, un exploitant local). Les deux années d’expérimentation avec les projets retenus seront utilisées pour mettre en évidence les forces et faiblesses du système et dès lors de nécessités d’adaptation. Ainsi, plusieurs questions soulevées récemment dans la presse trouveront probablement réponse à l’issue de l’expérience grâce à une évaluation approfondie. L’enjeu d’un projet pilote est bien celui-là.
    En objectifs chiffrés, en tant que Ministre de la Mobilité, je subventionne le projet pilote à hauteur de 150.000 euros sur deux ans. Le TEC estime qu’une petite dizaine de communes wallonnes pourraient être sélectionnées dans le cadre de l’appel à projets.
    Mon cabinet a des contacts permanents avec le groupement des entreprises de taxis et le sujet sera certainement abordé lors de la rencontre prévue la semaine prochaine avec l’administration, à laquelle mon cabinet participera. Je comprends leur réaction et leur en ai fait part, mais je pense avoir pu les rassurer concernant le dispositif. J’ai en effet convenu avec le TEC qu’en cas d’évaluation positive du dispositif et donc d’élargissement de celui-ci, les taxis privés devront être impliqués. Ma demande a été relayée au Conseil d’administration du TEC ce 16 janvier, qui a marqué son accord sur ce principe.
    Actuellement, les caractéristiques du projet pilote ne permettent pas de l’ouvrir d’emblée aux taxis privés. Voilà pourquoi :
    - FlexiTEC est un conçu comme un service complet d’information et de conseil en mobilité doublé d'un service de transport. La première règle que devra respecter l’opérateur communal est de diriger le demandeur prioritairement vers le transport public. Ce n’est qu’en cas de déficience de celui-ci qu’un service de transport sera activé. En revanche, dans une évolution de FlexiTEC (en fonction de l'évaluation en 2016), il pourrait être envisageable de scinder l'opération d'information/réservation, auprès d'un opérateur ayant clairement un objectif d'intérêt général, et l'opération de conduite du véhicule. Dans un premier temps, cette division des rôles n'est pas envisagée car plus complexe dans un contexte expérimental. Elle sera analysée par le comité de suivi du projet pilote FlexiTEC ;
    - Selon la réglementation régionale en matière de TIG (transport d’intérêt général) et de l’avis de l’administration rendu dans ce cadre, FlexiTEC exige que l’opérateur soit agréé en TIG par le SPW pour marquer le caractère social du transport et intéresser les opérateurs qui ne peuvent couvrir les frais qu’à concurrence de l’équivalent d’une prise en charge taxi ou d’une indemnité kilométrique applicable aux fonctionnaires. L’article 35 du décret précité ne prévoit pas l’usage mixte d’un véhicule incluant un service TIG. Si un taxi privé souhaitait s’associer à une commune pour produire un tel service, un véhicule spécifique devrait donc être dédié. En outre, l’exploitant devrait démontrer la recherche d’un objectif d’intérêt général (art.119 de l’arrêté d’exécution du 3 juin 2009) ;
    - Il s’agit d’un service « porte à point ». Le point d’arrivée (ou de départ pour le retour) du service doit obligatoirement être un arrêt SNCB ou un arrêt TEC. Il arrivera donc régulièrement que l’opérateur ne prenne pas en charge la totalité du trajet, toujours dans une optique de non-concurrence avec les transports en commun.