La représentation de la Société régionale d'Investissement de Wallonie (SRIW) au sein des entreprises dans lesquelles elle possède une participation
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 148 (2013-2014) 1
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Question écrite du 28/01/2014
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
Le 16 septembre 2013, j’adressai à Monsieur le Ministre les questions N° 401 (intitulée « les représentants de la S.R.I.W. dans les conseils d'administration des entreprises dans lesquelles elle possède des participations ») et 402 (intitulée « les participations de la S.R.I.W. dans les entreprises privées ») qui ne reçurent, le 8 octobre 2013, qu’une réponse partielle. Monsieur le Ministre m’indiquait alors qu’il répondrait à ma question dès que la S.R.I.W. lui aurait fourni les éléments lui permettant de le faire.
Après quatre mois d’attente, je me permets de me rappeler au bon souvenir de Monsieur le Ministre qui, je l’espère, pourra transmettre ma préoccupation à la S.R.I.W.
Pour mémoire, les questions que je posais alors étaient les suivantes :
« Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nom des entreprises privées dont le conseil d'administration accueille des représentants de la Société régionale d'Investissement de Wallonie (S.R.I.W.) ?
Pour ces entreprises, Monsieur le Ministre peut-il m'éclairer sur la personnalité et les critères ayant conduit à la nomination de ces représentants ?
Pour chacune des entreprises dont la S.R.I.W.(et/ou ses filiales) est actionnaire et qui n'accueillent aucun administrateur la représentant, quelle est la raison de cette absence de représentation ? »
Et
« Monsieur le Ministre peut-il m'informer du nom et de la nature de l'activité des entreprises privées dans lesquelles la Société régionale d'investissement de Wallonie (S.R.I.W.) et/ou ses filiales possèdent des participations en tant qu'actionnaire ?
Monsieur le Ministre peut-il également me communiquer le nom des entreprises dont la S.R.I.W. et/ou ses filiales se sont désengagées du capital entre le 1er janvier 2009 et aujourd'hui ? Quelles étaient, pour chacune de ces entreprises, les raisons ayant justifié ce désengagement ?
Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle a été l'ampleur de la participation financière totale de la S.R.I.W. et ses filiales dans chacune desdites entreprises et le pourcentage maximal de participations atteint par la S.R.I.W. et de ses filiales dans celles-ci.
Par ailleurs, la S.R.I.W. et/ou ses filiales sont-elles engagées dans des actions en justice de recouvrement suite à des faillites et/ou à des liquidations de certaines de ces entreprises ? Si oui, lesquelles ? Quelles sont la nature et la raison de ces actions auprès des cours et tribunaux.
Enfin, quel a été le montant total des dividendes offerts par chacune de ces entreprises à la S.R.I.W. et/ou à ses filiales entre le 1er janvier 2009 et aujourd'hui ? »
Bien que je sois consciente de la quantité d’informations à rassembler, j’ose croire que celles-ci existent et qu’il est possible de les collecter et de me les transmettre dans des délais acceptables.
Réponse du 10/02/2014
- de MARCOURT Jean-Claude
La SRIW intervient en toute autonomie dans les matières visées par la question écrite n°148.
La SRIW et ses filiales, appelées ci-après « groupe SRIW » interviennent par voie de prise de participation en capital ou de prêt.
En 2012, le groupe SRIW est intervenu dans le financement d’investissement à hauteur de quelque 120 millions d’euros, majoritairement sous la forme de prêt. Ce montant a été dépassé en 2013.
La règle est que le groupe demande un poste d’administrateur ou d’observateur dans les sociétés participées en capital. Dans les sociétés bénéficiaires d’un prêt, la présence d’un administrateur représentant la SRIW dépend du montant engagé et de la nature du prêt (convertible ou avec warrants, subordonné, …).
Cette règle connait des exceptions, par exemple si l’intervention peut être considérée comme marginale au regard du capital de la société ou au regard de l’ensemble du financement de la société.
Autre situation : dans certaines entreprises familiales dont les organes sociaux sont encore relativement « fermés », il arrive que la SRIW impose un administrateur non lié à la famille, mais pas nécessairement un administrateur la représentant directement.
En l’absence d’administrateur, le suivi de la participation est organisé conventionnellement, via la transmission d’informations et des réunions régulières.
Lorsque la SRIW dispose d’un mandat d’administrateur, ce mandant échoit le plus souvent au conseiller qui gère le dossier de l’entreprise (ou, plus rarement, au membre du comité de direction en charge de ce dossier). Si le mandat est rémunéré, le jeton de présence bénéficie bien entendu à la SRIW, et non à l’administrateur qui la représente.
Dans les cas où la SRIW dispose de plusieurs représentants, elle désigne parfois, à côté du conseiller en charge, un administrateur « extérieur » à la SRIW mais ayant des connaissances particulières dans le secteur ou l’entreprise est active.
Il arrive également que la SRIW, à côté de son représentant, impose un administrateur indépendant choisi de commun accord.
Pour ce qui concerne les secteurs d’intervention de la SRIW (en capital et sous la forme de prêts), on peut noter d’une manière générale qu’ils sont au nombre de 9 avec la pondération suivante pour l’année 2012 :
* Les activités de service (12,47 %)
* L’agroalimentaire (8,35 %)
* Le bois, le papier, l’imprimerie et l’édition (4,94 %)
* La chimie, le verre et autres matériaux (21,69 %)
* L’environnement (20,16 %)
* L’espace, l’aéronautique et la défense (2,76 %)
* Le génie mécanique (5,95 %)
* L’immobilier et les fonds d’infrastructures (6,38 %)
* Les nouvelles technologies (17,30 %)
Cette répartition évolue bien entendu en fonction des années.
Sur cette même année, on peut relever les principales opérations sous la forme de prise de participation en capital suivantes :
* Spacebel, à hauteur de 2,6 M€
* Uteron Pharma à hauteur de 2,295 M€
* Ventis à hauteur de 4,8 M€
* Promethera à hauteur de 1 M€
Pour l’année 2013, l’intervention en capital la plus conséquente est l’investissement de 20 M€ dans le capital de la société Lampiris.
De plus amples informations pour l’année 2012, mais également pour l’année 2009-2010-2011 figurent dans les rapports d’activités/rapports du Gouvernement qui sont transmis au Parlement wallon.
La SRIW soutient les entreprises et privilégie celles qui sont en phase de développement et/ou de croissance. Son intervention s’opère en fonction du besoin de l’entreprise, du stade de vie de l’entreprise et en fonction de l’opération qui est financée, mais toujours pour une durée limitée dans le temps.
Lorsqu’elle décide d’intervenir sous la forme de capital, la convention prévoit toujours une clause de sortie de la SRIW. Plusieurs raisons peuvent amener la SRIW à sortir du capital d’une société participée : tout d’abord lorsque l’entreprise elle-même décide de racheter les actions de la SRIW, lorsqu’un nouvel actionnaire fait son entrée ou encore lance une OPA, lorsque l’intervention de la SRIW n’a plus de valeur ajoutée, lorsque la participation de la SRIW devient marginale, … .
Sur l’année 2012, ont notamment été cédées les participations dans les sociétés Ariston Thermo et Faymonville. En 2013 a été cédée la participation dans la société Uteron Pharma. Et l'honorable membre aurait pu lire qu’en 2014, la SRIW a déjà cédé sa participation dans la société Pairi Daiza.
Le pourcentage d’action détenue dépend de nombreux facteurs, mais en tout état de cause la SRIW n’est jamais majoritaire, elle n’a pas pour vocation de contrôler des entreprises.
Il arrive que des actions juridiques soient mises en œuvre à la demande de la SRIW, mais ce n’est qu’en dernier recours ; la SRIW privilégie en effet la médiation qui a un coût bien moins important.