Le soutien à la production de unités de biométhanisation

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 306 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 30/01/2014

  • de MORREALE Christie
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, la situation des biométhaniseurs agricoles est particulièrement préoccupante depuis quelques mois. En deux ans, la donne a beaucoup changé financièrement : le prix de vente de l'électricité et des certificats verts a chuté de 25 %, le prix des matières premières a explosé et une taxe d'injection sur le réseau électrique de 6 euros/MWh a été créée.
  
  En septembre dernier, la Fédération des biométhaniseurs de Wallonie tirait la sonnette d'alarme et demandait une mise à l'équilibre avec les régions et pays limitrophes qui disposent de recettes plus importantes pour être concurrentiels sur le marché. Pour une installation valorisant toute l'énergie électrique et la moitié de la chaleur verte produite, les revenus par MWh s'élèveraient à 127 euros en Région wallonne et atteindraient 185 euros en Flandre, soit 46 % en plus. Cette situation place les installations wallonnes en difficulté pour couvrir leurs frais de fonctionnement et de personnel. Les biométhaniseurs revendiquent l'obtention d'un certificat vert supplémentaire par MWh.
  
  Suite aux différents rencontres et échanges que Monsieur le Ministre a entretenus avec le secteur, son administration a étudié la revalorisation du taux de soutien à la production par les certificats verts en permettant aux unités de biométhanisation de bénéficier du nouveau taux d'octroi. Quel va être le bénéfice réel de cette mesure pour les biométhaniseurs ?
  
  Par ailleurs, vu les difficultés actuelles du marché des certificats verts, ne pourrait-on envisager un mécanisme de soutien spécifique pour des biométhanisations qui réinjecteraient le biogaz épuré dans le réseau de gaz naturel ?
  
  Le Ministre Marcourt étudie actuellement les pistes de sortie de crise pour ce secteur. Une collaboration s'est-elle établie entre les services ?

• Réponse du 19/02/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Comme je l’ai signalé dans ma réponse à la question écrite n°301 (2013-2014), j’ai déposé sur la table du Gouvernement une proposition de révision du taux de soutien pour les unités de biométhanisation. Le Gouvernement travaille aujourd’hui encore à la concrétisation de ces propositions. Celles-ci nécessitent toutefois une modification décrétale afin de déplafonner le nombre de certificats verts (CV) octroyés par MWh à cette filière. Le dossier avance puisque le Gouvernement a adopté la semaine dernière en dernière lecture le projet de modification décrétale qui sera donc être soumis très prochainement au Parlement.
  
  Concernant la possibilité d’un soutien spécifique pour l’injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel, cette option devra certainement être étudiée. Mais, à l’heure actuelle, aucune unité ne dispose des installations, entre autres d’épuration, pour permettre une telle injection. Cependant, et compte tenu que cette technique est pressentie comme porteuse d’avenir, le Gouvernement a lancé début 2014 un appel à projets entre autres orienté vers la gestion et l’injection du biogaz dans le réseau de distribution. L’appel à projets se clôture en mars et débouchera, je l’espère, sur la réalisation prochaine d’une unité pilote.
  
  Enfin, il est bien évident que des contacts entre le Ministre Marcourt et moi-même ont lieu dans le cadre de cette crise et se poursuivront jusqu’à résolution du problème.