La qualité du service dans les institutions d'hébergement pour personnes handicapées non agréées par l'AWIPH mais bénéficiant de conventions nominatives

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 117 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 30/01/2014

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  D'année en année, les demandes d'hébergement dans les institutions qui accueillent des personnes handicapées se font de plus en plus nombreuses. Or la capacité de ces institutions est limitée par le moratoire sur l'ouverture de nouvelles places d'accueil et d'hébergement.
  
  Dans ce contexte, une partie du financement par l'AWIPH des établissements d'hébergement pour personnes handicapées, comme certains IMP, est régi par le système des conventions nominatives accessibles aux institutions agréées, mais également à celles qui disposent d'une autorisation de prise en charge accordée par l'Agence sur base de normes différentes.
  
  Les institutions agréées sont logiquement soumises à des inspections financières et pédagogiques plus exigeantes que les normes relatives à la conformité et à la qualité des services disposant d'une autorisation de prise en charge.
  
  La pénurie de places rend cette situation d'autant plus interpellante que les citoyens ne font pas nécessairement la différence entre ces différents types d'institutions et que l'existence de conventions nominatives peut donner l'impression de constituer un label de qualité officiel.
  
  L'actualité récente et les logiques de concurrence économique dans le secteur de l'hébergement des personnes handicapées rendent pourtant indispensable une action déterminée des pouvoirs publics pour certifier la qualité des services rendus à ces personnes.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire :
  - quelles sont les principales différences entre les exigences qualitatives wallonnes qui s'appliquent aux institutions disposant d'une autorisation de prise en charge par rapport à celles qui sont agréées par l'AWIPH;
  - ce qui justifie que l'AWIPH subventionne de façon égale, via des conventions nominatives, des structures ne répondant pas aux mêmes normes qualitatives d'accueil des résidents;
  - s’il n’était pas envisageable, pour des raisons d'équité, de n'accorder des conventions nominatives qu'à des structures bénéficiant d'un agrément de l'AWIPH ou de différencier la valeur des subventions selon le type d'institution ?

• Réponse du 04/03/2014

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Les dispositions relatives à l’autorisation de prise en charge visent à protéger la personne en situation de handicap et à lui procurer des conditions de vie dignes, notamment en garantissant les normes de sécurité et d’hygiène. Ces dispositions sont d’ailleurs assez semblables à celles prévues pour les structures agréées.
  
  Le 14 mai 2009, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté qui a renforcé les normes pour les structures fonctionnant sous le régime de l’autorisation de prise en charge (APC).
  
  Les normes d’encadrement ont été portées à 0,6 équivalent temps plein par bénéficiaire, ce qui s’approche de la moyenne de l’encadrement prévu dans les structures agréées et subsidiées.
  
  Le niveau des qualifications a été revu à la hausse.
  
  Les différences qui subsistent aujourd’hui reposent sur un ensemble de normes qui s’imposent aux structures agréées et subsidiées mais pas à celles en APC. En voici la liste quasi exhaustive:
  
  - l’obligation d’une salle spécifique dédiée aux soins de kiné, ergo etc ;
  - l’obligation de locaux de séjour et de surfaces minimales distincts des salles d’activités et des ateliers ;
  - l’obligation de locaux spécifiques dédiés au personnel ;
  - la pluridisciplinarité des équipes (en plus des éducateurs présents, l’agrément implique l’obligation de 0.25 Assistant social, 0.25 Psychologue et 0.5 Paramédical) ;
  - la Direction doit justifier d’une ancienneté d’au moins trois années dans une fonction éducative, sociale, pédagogique, psychologique ou paramédicale exercée dans le secteur de l’aide aux personnes ;
  - l’obligation de définir un projet institutionnel en concertation avec les professionnels du service, comprenant par exemple les objectifs du service et les moyens d’y parvenir via notamment des profils de fonction ;
  - l’obligation de formaliser un « projet individualisé » avec le bénéficiaire et son entourage tenant compte des aspirations et attentes de la personne en situation de handicap;
  - l’obligation de prévoir des activités variées et adaptées, un accompagnement psychologique et social optimal adapté aux besoins de chaque personne handicapée et visant à son intégration sociale, culturelle ou professionnelle;
  - l’obligation de définir un plan de formations du personnel;
  - l’obligation de concertation préalable entre le service et le bénéficiaire ou son représentant légal en ce qui concerne les mesures qui s’imposent en raison de l’évolution de la situation physique et mentale ou les modifications dans les conditions individuelles de logement et de vie ;
  - l’obligation de procéder à des évaluations qualitatives des prestations offertes par le service ;
  - l’obligation de prévoir un « Conseil des usagers », lieu d’expression des suggestions, d’échange d’informations, et de concertation obligatoire entre usagers et gestionnaires pour toutes modifications importantes des conditions générales de logement et de vie dans le service.
  
  La législation wallonne prévoit pour les structures agréées et subsidiées, des balises en matière d’utilisation des subventions. De la sorte, se trouve garantie l’affectation de masses financières déterminées, au bénéfice direct des personnes handicapées.
  
  Les services agréés et subventionnés par l’AWIPH reçoivent, pour une place d’hébergement en agrément nominatif, un montant annuel de plus ou moins 60 000 euros, tandis que pour ce même type d’accueil, une place nominative en service autorisé à prendre en charge s’élève à 21 915, 85 euros par an. Néanmoins, alors que les services agréés et subventionnés doivent restituer à l’Agence la part contributive journalière versée par le résident, les services APC sont autorisés à la conserver.
  
  Face à des situations de plus en plus complexes, il est de plus en plus compliqué, pour l’AWIPH, comme pour les familles, de trouver des solutions adéquates dans les services agréés et subsidiés. En effet, soit ils estiment n’être pas outillés pour répondre à ces demandes, soit ceux qui y répondent habituellement sont saturés au niveau de leurs places disponibles, ou souhaitent, après quelques accueils difficiles, stabiliser leurs groupes de vie.
  
  L’AWIPH s’adresse ainsi, mais de manière ciblée, aux structures APC proposant une prise en charge comparable à celle proposée par les services qu’elle agrée et subventionne.
  
  Des solutions pour des personnes à besoins complexes ont donc pu être trouvées via le mécanisme des conventions nominatives (et donc dans les services APC ou aux services agréés et partiellement subsidiés pour organiser des activités pour personnes handicapées qui peuvent répondre favorablement à leurs besoins).
  
  Par conséquent, et grâce à ce mécanisme, l’AWIPH arrive à résoudre, de façon significative, davantage de situations urgentes que si elle se limitait à s’adresser aux services agréés et subventionnés.