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Les conventions allouées aux centres universitaires suite au transfert de compétences

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 118 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 30/01/2014
    • de DUPRIEZ Patrick
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    Les Centres de rééducation ambulatoire (CRA) de divers troubles de la parole, de la voix et de l'ouïe, de troubles mentaux et du comportement disposaient jusqu'à présent d'une convention avec l'INAMI.
     
    La sixième réforme de l'État transfère la tutelle des centres ambulatoires qui fonctionnent indépendamment de toute structure hospitalière aux régions/communautés.
     
    Madame la Ministre peut-elle me dire ce qu'il en est des quelques centres universitaires qui fonctionnent au sein des hôpitaux académiques, comme c'est le cas à Mont-Godinne, et qui relèvent actuellement de la tutelle du fédéral ?
  • Réponse du 07/02/2014
    • de TILLIEUX Eliane

    L'accord institutionnel pour la sixième Réforme de l'État du 11 octobre 2011 a prévu le transfert aux communautés d’une série de conventions de rééducation fonctionnelle qui dépendent jusqu’à présent de l’INAMI, dénommée « long term care ».

    Il s'agit des conventions conclues avec les centres de rééducation dont le numéro d'identification INAMI commence par :
    * 953 ou 965 : CRA (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 773: toxicomanes (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 779 : malentendants (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 969 : déficiences visuelles (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 772 : rééducation psychosociale pour adultes (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 7745 : rééducation fonctionnelle pour les troubles précoces des interactions parents-enfants (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 7746: autisme (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 771 : établissements de rééducation motrice (transfert des conventions conclues avec les établissements suivants :
    - 7.71 020.33 NAH revalidatiecentrum VZW KMSL ;
    - 7.71 002.51 Centre de traumatologie et de réadaptation (CTR) ;
    - 7.71 017.36 ASBL La Braise - Centre de jour de réadaptation fonctionnelle pour traumatisés crâniens graves ;
    - 7.71 014.39 ASBL Centre neurologique et de réadaptation fonctionnelle ;
    - 7.71 015.38 ASBL Le Ressort - Centre de jour de réadaptation fonctionnelle cognitive pour adultes traumatisés crâniens graves ;
    - 7.71. 011.42 Nationaal Multiple Sclerose Centrum ;
    - 7.71 018.35 Ziekenhuis Inkendael ;

    * 7740 : troubles pédopsychiatriques (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 790 : services d'évaluation multidisciplinaire prévue dans la nomenclature des aides à la mobilité (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 7767: unités de soins de répit (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 770 : établissements de rééducation - Infirmité motrice d'origine cérébrale (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 7840 : établissements de rééducation - Infirmité motrice d'origine cérébrale (transfert de l'ensemble des conventions) ;
    * 7765 : établissements de rééducation pour enfants atteints d'affections respiratoires (transfert de l'ensemble des conventions).

    Ce transfert concerne tout autant des structures liées à des hôpitaux que des structures indépendantes et il s’agit tant de centres résidentiels que de centres ambulatoires.

    En ce qui concerne les conventions de rééducation liées à des hôpitaux académiques francophones, compte tenu de ce qui précède, seules les conventions suivantes seront transférées du fédéral :

    * 7.72 030.90 Cliniques Universitaires U.C.L. de Mont Godinne ;
    * 7.74 60.735 Centre de Référence Autisme de Liège Polyclinique Universitaire Centre Ville "Lucien Brull" ;
    * 953.16356 Clinique d'audiophonologie - CHU de Liège ;
    * 953.60995 Cliniques Universitaires U.C.L. de Mont-Godinne ;
    * 77.40 15.45 A.S.B.L. Cliniques Universitaires Saint-Luc - Centre thérapeutique pour adolescents ;
    * 77.46 03.39 Centre de référence des troubles du spectre autistique des Cliniques universitaires Saint-Luc ;
    * 953.604 03 CRF Centre d'Audio-Phonologie et CRF Neurologique pour enfants des Cliniques Saint-Luc ;
    * 965.604 31 Hôpital Erasme - U.L.B. Centre de Réadaptation Fonctionnelle Neurologique Infantile (C.R.F.N.I.)

    Enfin, compte tenu des accords de la Sainte-Emilie, ces conventions, tout comme les hôpitaux académiques eux-mêmes, dépendront de la Fédération Wallonie-Bruxelles.