/

L'attitude du groupe Save envers les investissements de Brussels South Charleroi Airport S.A. (BSCA)

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 226 (2013-2014) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 05/02/2014
    • de GAHOUCHI Latifa
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Ce n'est pas la première fois, mais SAVE continue a donner du fil à retordre à l'aéroport de Bruxelles Sud Charleroi tout en détenant 27 % des parts de son actionnariat via Belgian Airports. Cette fois, SAVE freine la validation de la moindre décision d'investissements liée à l'agrandissement de l'aéroport carolo. Le Conseil d'administration a cependant voté en faveur de ces 77 millions d'investissements, en ignorant la position des italiens.

    BSCA n'est pas à l'abri de la menace, évoque la presse, d'un énième recours en justice de l'actionnaire italien visant à faire bloquer la décision du Conseil d'administration sur base de la convention d'actionnaires.

    On sait à quel point l'extension de l'aéroport, qui s'appuie sur le Master Plan, est cruciale pour la croissance de BSCA qui navigue déjà à 6 millions de passagers avec des infrastructures qui peuvent en accueillir en réalité 5 millions. Or SAVE décide encore de jouer les loups dans la bergerie en minant ce dossier d'une importance capitale. Avec le Holding communal qui s'est abstenu dans cette décision, sa part d'actions était convoitée autant par SAVE que par la région, semble-t-il.

    Le développement de Ryanair à Bruxelles provoquerait quelques frilosités du côté de SAVE, alors que le patron de la compagnie aérienne avait rappelé la veille que BSCA restait sa base principale en Belgique. Michael O'Leary annonce en plus vouloir porter sa clientèle carolo de 7 à 10 millions de passagers à l'horizon 2019 … Si le patron de Ryanair est un fantasque personnage, pourquoi coulerait-il sa compagnie avec le développement qui est le sien à Charleroi ? Le dividende garanti pour SAVE n'y est sans doute pas étranger.

    Les nouveaux avions de Ryanair seront à Charleroi en septembre prochain et, sans extension, il sera difficile de les y mettre en service.

    Monsieur le Ministre dispose-t-il de précisions à nous apporter sur ce coup de force de SAVE? Quels sont les éléments portés à sa connaissance sur la pérennité du projet d'extension? Le Conseil d'administration peut-il avancer sans SAVE? Y a-t-il des candidats plus fiables pour reprendre les actions qu'ils détiennent via Belgian Airports? Une procédure judiciaire a-t-elle été entamée par SAVE pour faire annuler le plan d'investissement ?

    J'avais déjà interrogé Monsieur le Ministre à ce sujet, mais où en est-il au niveau de la dénonciation de la convention d'actionnaires? Après l'affaire du duty-free et le forcing pour passer de 27 % à 48 % de l'actionnariat, SAVE continue d'user de cette convention de façon outrancière. Il est crucial que l'on revienne à des bases plus saines au regard du nombre d'emplois que garantit BSCA dans une région déjà fortement touchée par des pertes d'emplois.
  • Réponse du 13/03/2014
    • de ANTOINE André

    La veille du Conseil d’administration, un courriel a été envoyé par un Administrateur de Save, au Président et à l’Administrateur délégué de BSCA. Ce courriel faisait état d’une demande de report du point pour disposer de davantage de temps pour évaluer les impacts potentiels du changement de stratégie de Ryanair et les dernières évolutions du secteur.

    Il est regrettable que le mail se soit retrouvé dans la presse. Par ailleurs, il engage la responsabilité de son auteur dans le cadre de l’article 13 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public.

    Il m’a été confirmé que lors du dernier conseil d’administration de ce jeudi 23 janvier 2014, les administrateurs étaient amenés à se prononcer sur les investissements futurs ainsi que sur le choix à retenir dans le cadre des travaux d’extension du terminal.

    À l’ensemble de ses membres, à l’exception des deux mandataires de Belgian Airports désignés par SAVE (les représentants du Holding communal se sont abstenus), le Conseil d’Administration a décidé de poursuivre la réalisation du master plan.

    Les Administrateurs de Belgian Airports présents au Conseil d’Administration ont précisé qu’il n’y avait pas de remise en cause du master plan.

    Quant à la contestation relative à l’interprétation de la convention d’actionnaires,
je rappelle que par ordonnance du 25 juillet 2013, rectifiée en date du 31 juillet, le Président du tribunal de Commerce a désigné la S.A. DEGROOF Corporate Finance pour estimer la valeur des parts de BSCA.

    Le Président n’a pas tranché la discussion opposant les parties en ce qui concerne l’interprétation de la Convention et n’a donc pas préjugé de la manière dont le prix de l’option d’achat sera finalement déterminé. En effet, la compétence de trancher le différend relève de la compétence d’un tribunal arbitral en application de la convention d’actionnaires.

    Le 14 août 2013, BELGIAN AIRPORTS a lancé une tierce opposition contre l’ordonnance précitée.

    Par ordonnance du 11 septembre 2013, le Président du tribunal de Commerce a confirmé la désignation de la banque DEGROOF CORPORATE FINANCE en qualité d’expert.

    Belgian Airports a aussitôt fait appel de l’ordonnance confirmant la désignation de la banque d’affaires. La Cour d’appel n’a pas encore statué à ce jour.

    Belgian Airports a également déposé une requête en arbitrage auprès du CEPANI de manière à faire trancher la contestation relative à l’interprétation de la convention d’actionnaires. Les arbitres ont été désignés et l’acte de missions a été adopté.

    Ce n’est qu’au terme de cette procédure que les parties seront fixées quant à la manière de déterminer la valeur des parts de la SOWAER.