Le cadastre du logement public

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 312 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/02/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer copie de l’arrêté pris par le Gouvernement wallon le 19 décembre dernier relatif au cadastre du logement public ?

• Réponse du 26/02/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le document demandé est un texte dont la 2e lecture a été soumise au Gouvernement et qui fait l’objet actuellement d’une demande d’avis du Conseil d’État.
  
  Ce texte n’étant donc pas définitif, je remercie l'honorable membre de bien vouloir comprendre que sa diffusion ne me paraît pas opportune en l’attente d’une approbation définitive par le Gouvernement.
  
  Je ne manquerai pas de communiquer la version finale dès son adoption.