Les modifications du Plan d'ancrage communal 2012-2013
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 313 (2013-2014) 1
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Question écrite du 06/02/2014
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les modifications apportées par le Gouvernement wallon le 12 décembre dernier au Plan d’ancrage communal 2012-2013 ?
Réponse du 19/02/2014
- de NOLLET Jean-Marc
Lors de sa séance du 12 décembre 2013, le Gouvernement wallon a en effet adopté une troisième modification du programme d’ancrage communal 2012-2013.
Le Gouvernement wallon a approuvé les programmes communaux 2012-2013 en date du 5 juillet 2012. Par ailleurs, un projet de circulaire ministérielle relative à la procédure pour les demandes de modification de programmes communaux en matière de logement avait été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 1er juillet 2011 afin de formaliser davantage les modifications de programme.
Il se trouve que l’administration a fait connaître une liste d’opérations pour lesquelles les opérateurs concernés, conformément à la circulaire ministérielle précédemment citée, avaient formulé des demandes de changement de différentes natures et dont la décision relevait du Gouvernement.
Les modifications demandées pour les programmes communaux 2012-2013 relevaient ainsi de plusieurs catégories :
- changement de localisation et modification du nombre de logements avec augmentation budgétaire ;
- augmentation du nombre de logements.
Toutes ces modifications ont pour objectif soit de mieux répondre aux besoins locaux, soit de permettre la réalisation d’une opération, dans un objectif clair d’augmentation de l’offre de logements publics.
On peut encore noter que certaines modifications entraînaient des changements budgétaires, tantôt à la hausse, tantôt à la baisse. Aucun moyen complémentaire n’a dû être mobilisé compte tenu des montants précédemment dégagés lors de modifications antérieures.