Les organismes à finalité sociale

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 314 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/02/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les modifications apportées par l’arrêté relatif aux organismes à finalité sociale adopté par le Gouvernement wallon le 12 décembre dernier ?

• Réponse du 24/02/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Les organismes à finalité sociale sont à l’interface de l’action sociale, du logement et de l’insertion socioprofessionnelle. Il existe des associations de 3 types : les Agences Immobilières Sociales (AIS), les Régies des Quartiers(RQ) et les Associations de Promotion du Logement (APL). En 2011, 82 ASBL étaient agréées.
  
  Les AIS visent à amplifier l’offre de logements publics en mobilisant des logements privés à des fins sociales. Les RQ participent à l’amélioration des conditions de vie dans les quartiers par une politique intégrée d’insertion sociale. Les APL contribuent à la mise en œuvre du droit au logement des ménages prioritairement en état de précarité par la mise à disposition de logements, l’accompagnement dans le logement ou la formation.
  
  L’arrêté s’intègre dans la volonté inscrite dans la Déclaration de politique régionale de tendre vers un objectif de 20 % de logements au loyer conventionné sur l’ensemble du territoire wallon dans le marché locatif privé. Pour ce faire, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de la DPR, des objectifs et des mesures opérationnelles pour chacun des secteurs de manière à accompagner la croissance du secteur et à la pérenniser. Près de 4 000 logements sont ainsi aujourd’hui pris en gestion par le secteur.
  
  L’arrêté vise principalement des mesures de financement et de fonctionnement des OFS. Il a été concerté avec le secteur des OFS et l’organisme de tutelle, le Fonds du Logement (FLW), dans le cadre de réunions tripartites.
  
  L’arrêté intègre des modifications relatives aux conditions générales d’agrément, de maintien et de demande de subvention. Il vise également des modifications spécifiques à chaque catégorie d’OFS, notamment en matière d’accompagnement social aujourd’hui reconnu à part entière dans les missions des OFS. L’arrêté prévoit enfin des modifications au régime de financement. Ainsi, globalement, le secteur a été refinancé. Sur l’ensemble de la législature, le budget consacré aux OFS est passé de 7 à 14 millions d’euros.