Les règles applicables aux associations de promotion du logement

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 315 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/02/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si les associations de promotion du logement (APL) peuvent recourir au Community Land Trust dans le cadre du nouveau Plan d’ancrage ? Ces projets seront-ils reconnus au même titre que ceux mis en œuvre par des opérateurs publics ?
  
  De même, peut-il me dire si des démarches ont récemment été prises par son département concernant le taux de TVA applicable aux travaux effectués par des APL ?
  

• Réponse du 19/02/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La circulaire d’ancrage communal 2014-2016 précise que : « Les SLSP ainsi que le Fonds du Logement wallon et la Société wallonne de Crédit social, en coordination éventuelle avec des Associations de Promotion du Logement, pourront créer ce type de structure. La Société wallonne de Crédit social et le Fonds du Logement wallon ont reçu pour mission complémentaire de soutenir les candidats acquéreurs pour ce type de logement. »
  
  En conséquence, les APL peuvent être associées aux projets de CLT mais ne peuvent les constituer seules.
  
  En ce qui concerne le taux de TVA applicable aux APL, le FLW avait été sollicité en son temps pour aiguiller l’APL Collectif Logement, de Hannut, dans le cadre d’un appel à projets que l’ASBL avait remporté, où se posait, en sus des questions relatives aux marchés publics, une question en matière de taux de TVA applicable à la construction de logements neufs. La question était de savoir si l’APL pouvait éviter de se voir appliquer le taux de 21 %.
  
  L’APL a frappé à plusieurs portes pour tenter de trouver une solution pour « échapper » à l’application d’un taux TVA de 21 %.
  
  Le FLW a aidé le Collectif Logement pour introduire une demande de dérogation au service des décisions anticipées du SPF Finances. Dans ce cadre, l’APL a été invitée à venir défendre son dossier lors d’une rencontre qui a eu lieu le 12 juillet 2012, à Bruxelles, et à laquelle le FLW assistait l’APL.
  
  Le FLW avait fourni au préalable, au service concerné, un dossier complet, permettant de bien cerner la situation de l’APL, en sa qualité d’OFS, reconnu comme opérateur immobilier au sens du CWLHD et de comprendre le caractère innovant du projet, qui s’inscrit clairement dans la politique sociale du logement.
  
  Au terme de cette rencontre, il s’est avéré que seuls deux taux réduits de TVA existent, 6 et 12 %, mais le projet de l’APL ne rentre pas dans les conditions d’application de ces dispositions.