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Les dépenses et le personnel de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 316 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 06/02/2014
    • de MOUYARD Gilles
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Monsieur le Ministre pourrait-il détailler l’origine et le montant total des dotations perçues par l’école d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, les montants dépensés pour les formations qu'elle a organisées en dehors du certificat en management public, le montant des économies d'échelle qui en découlent ainsi que les montants relatifs aux frais de personnel et aux frais de fonctionnement de l’EAP commune depuis sa création ?

    Monsieur le Ministre pourrait-il aussi me fournir un relevé des postes et des fonctions occupés actuellement au cadre de l’EAP commune, les dates de prise de fonction des membres de son personnel, l’entité administrative d’origine des personnes transférées à ce jour ainsi que le planning des recrutements pour les postes qui doivent encore être pourvus ? Dans ce cadre, pourrait-il également transmettre une copie de l'annuaire du personnel de l'EAP commune ?
  • Réponse du 26/02/2014 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    L’accord de coopération du 10 novembre 2011 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne créant une École d’Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne prévoit en son article 53 que les dotations de l’École sont à charge des budgets de la Région wallonne et de la Communauté française.

    L’article 54 de l’accord précise que ces dotations sont réparties à charge des budgets de la Région wallonne et de la Communauté française selon une clé de répartition de respectivement 65 % et 35 %.

    En application de ces dispositions, l’École a perçu une dotation de 1.136.000 euros pour l’année 2012 (dont 386.000 euros de la Communauté française et 750.000 euros de la Région wallonne) et de 1.491.000 euros pour l’année 2013 (dont 741.000 euros de la Communauté française et 750.000 euros de la Région wallonne).

    Pour 2014, sa dotation s’élève à 1.991.000 euros (dont 741.000 euros de la Communauté française et 1.250.000 euros de la Région wallonne). Le Contrat de gestion de l’École conclu ce 13 février prévoit que cette dotation sera majorée au 1er juillet 2014 d’un montant de 375.500 euros correspondant au coût sur 6 mois de 13 ETP, soit 302.500 euros en provenance de la Région wallonne et 55.000 euros en provenance de la Communauté française.

    Pour ce qui concerne les dépenses affectées aux missions de formation, je signale à l’honorable membre que l’École a déjà mis en œuvre l’organisation de deux cycles de formation en vue de l’obtention du CMP, ce qui a nécessité une forte activité de sa part.

    Je rappelle, à cet égard, que le volume horaire du programme du Certificat interuniversitaire d’Executive master en management public est conséquent puisqu’il est de 240 heures, auxquelles il convient d’ajouter les heures consacrées au mémoire.

    En outre, chaque cycle n’étant accessible qu’à un nombre limité de 70 participants, l’École a été chargée à deux reprises d’organiser avec Selor un concours d’accès.

    En effet, 555 personnes ont introduit leur candidature pour le premier cycle et 468 pour le second, ce qui témoigne d’un réel engouement pour cette formation.

    Le premier cycle a débuté en septembre 2013 et se clôturera en octobre 2014. Le second a commencé en janvier dernier et prendra fin en avril 2015.

    Conformément au Contrat de gestion, l’École se verra chargée prochainement des autres missions de formation qui lui ont été assignées par l’accord de coopération. Afin d‘assurer la continuité du service, le transfert de ces missions sera progressif et se fera en bonne intelligence avec les services actuels chargés de la formation. Le transfert sera définitivement clôturé au 31 décembre 2015.

    Les montants relatifs aux frais de personnel s’élèvent à 417.977 euros pour 2013 et 49.756 euros pour 2014. Le personnel de l’École ayant été payé directement par la Communauté française avant le 1er avril 2013, les coûts mentionnés pour 2013 ne représentent pas une année pleine. Les coûts mentionnés pour l’exercice 2014 concernent uniquement le mois de janvier.

    Les montants relatifs aux frais de fonctionnement s’élèvent à 32.103 euros pour 2012, 173.676 euros pour 2013 et 46.595 euros pour 2014 (à la mi-février). Les frais mentionnés pour l’année 2013 restent des prévisions puisque la clôture comptable est en cours.

    L’équipe de l’École se compose actuellement de 11 personnes, en ce compris la Directrice générale. Quatre nouveaux collaborateurs devraient rejoindre l’École au 1er mars 2014, sous réserve de l’approbation des Gouvernements.

    Actuellement, la procédure relative au recrutement de 5 chefs de projet « formation » est en cours et un nouvel appel devrait être lancé prochainement pour les postes des appels précédents non pourvus dans le cadre.

    L’honorable membre trouvera, en annexe, un relevé des postes et fonctions occupés actuellement au sein de l’École, ainsi que les arrêtés de transfert de personnel adoptés à ce jour par le Gouvernement wallon, en vertu de l’article 33, §1er, de l’accord de coopération.