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Le constat par le FOREm des évaluations négatives réalisées par l'ONEM

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 228 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 06/02/2014
    • de MOUYARD Gilles
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    L’ONEM a comme objectif de constater les efforts entrepris par le demandeur d’emploi pour trouver un emploi, durant l’année qui précède son premier entretien. Le FOREm quant à lui poursuit aussi comme objectif de préparer les demandeurs d’emploi aux évaluations de l’ONEM.

    Il ressort des chiffres que lors du premier semestre 2013, l’ONEM a évalué 62.626 demandeurs d’emploi. Mais, malheureusement, les statistiques font le constat que lors du premier entretien, 48 % des évaluations, 37% au deuxième et 47% au troisième, étaient négatives. Avec, comme conséquence finale pour certains demandeurs d’emploi, une sanction adressée par l’ONEM (pour le premier semestre 2013, l’ONEM a donné 8982 sanctions).

    En 2013 déjà, la Fédération des CPAS et l’Union des villes et des communes faisaient le constat qu’en 7 ans et sur base des chiffres complets de 2012, le nombre d’exclus de l’ONEM était en augmentation.

    Face à un tel constat et bien que le rôle premier du FOREm est d’être au service du demandeur d’emploi, on pourrait se poser la question de savoir si le FOREm prépare bien le demandeur d’emploi aux évaluations de l’ONEM.

    L’on peut aussi noter que dans une étude de 2013 de l’UVCW on apprenait que :
    - cette dernière se posait déjà la question, à propos du FOREm, de savoir, si les agents ne connaissaient pas une pression particulière sur les chiffres;
    - les CPAS et les syndicats dénonçaient le problème de la mise en place d’un accompagnement adéquat par le FOREm;
    - le FOREm transmettait à l’ONEM toutes les informations qu’il obtenait, y compris celle que l’ONEM ne demandait pas. Ce flux informatique devenait alors une source pour les sanctions.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Comment le FOREm prépare-t-il les demandeurs d’emploi aux évaluations de l'ONEM ? Comment le FOREm réagit-il lorsqu’il est informé d’une évaluation négative de l’ONEM ?

    Qu’envisage de faire Monsieur le Ministre face au constat que près de 50 % des évaluations réalisées par l’ONEM sont négatives lors du premier entretien ? Le FOREm assure-t-il correctement son rôle de préparation aux évaluations de l’ONEM ?
  • Réponse du 04/04/2014
    • de ANTOINE André

    Le FOREm a pour mission d’informer, d’accompagner et de soutenir les demandeurs d’emploi dans leur recherche d’emploi. À cette fin, il offre, à tout demandeur d’emploi inscrit au FOREm, et en particulier à tous les demandeurs d’emploi soumis au contrôle de l’ONEM un accompagnement individualisé. Dès son inscription au FOREm, tout demandeur d’emploi est informé de ses droits et obligations, du dispositif d’accompagnement et de contrôle dont il va faire l’objet et des conséquences encourues en termes de droit aux allocations en cas de non-respect de ses obligations. Il est particulièrement sensibilisé au fait qu’il va devoir démontrer à l’ONEM les efforts qu’il a menés pour trouver un emploi. Un classeur lui est d’ailleurs remis pour l’inciter à conserver et classer toutes les preuves des démarches qu’il aura menées.

    Ensuite, quelques semaines après son inscription, ou en cas de chômage persistant, 6 mois avant un entretien de contrôle ONEM, chaque demandeur d’emploi est convoqué à un entretien de bilan avec un conseiller qui restera son référent tout au long de son parcours au FOREm. Au cours de cet entretien, le conseiller, sur la base d’un échange avec la personne, et en collaboration avec celle-ci, élabore un plan d’action qui structure les démarches à accomplir en vue de son insertion dans l’emploi. Ce plan d’action fait l’objet d’un suivi dans la durée (pouvant aller jusqu’à un an en cas de chômage persistant) dont l’intensité dépend de la situation particulière de chaque demandeur d’emploi. De cette manière, lorsque le demandeur d’emploi se présente à un contrôle de l’ONEM, il peut, pour autant qu’il ait mis en œuvre son plan d’action FOREm, s’appuyer sur celui-ci pour démontrer ses efforts de recherche d’emploi.

    Les actions que le chômeur mène dans le cadre de son accompagnement avec le FOREm ne le dispensent pas d’entreprendre d’autres démarches utiles à son insertion. En effet, pour évaluer les efforts de recherche d’emploi, l’ONEM considère non seulement les actions menées par les chômeurs dans le cadre de leur accompagnement par le FOREm, mais également toutes autres actions menées par ailleurs. Dès lors, si l’action du FOREm peut avoir une influence positive sur l’évaluation faite par l’ONEM, elle n’en détermine pas le résultat. Rappelons toutefois qu’aucune sanction n’est prise par l’ONEM en cas d’évaluation négative au premier entretien. Ce n’est qu’à partir du deuxième entretien, au cas où le demandeur d’emploi n’aurait pas rempli son contrat ONEM qu’une sanction pourra être prise. Cela concerne 14 % du total des évaluations.

    En conclusion, le FOREm contribue à la préparation du demandeur d’emploi aux évaluations de l’ONEM par ses actions de sensibilisation, d’information et d’accompagnement (à condition que le demandeur d’emploi y collabore activement). Dans son évaluation, l’ONEM intègre toutefois d’autres paramètres dont le FOREm n’a pas la maîtrise.