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Les critiques du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) et du Conseil de la politique scientifique (CPS) à l'encontre des projets de programmes opérationnels pour les fonds européens 2014-2020

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 80 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 07/02/2014
    • de PREVOT Maxime
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Dans un avis conjoint remis le 13 janvier dernier, le CESW (Conseil économique et social de Wallonie) ainsi que le CPS (Conseil de la politique scientifique) regrettent à l’unisson que les projets de programmes opérationnels du fonds Feder et du Fonds social européen (FSE) (adoptés en première lecture le 28 novembre dernier par le Gouvernement wallon) n’aient pas assez de lien avec le Plan Marshall.

    En effet, le Plan Marshall étant considéré comme la colonne vertébrale du redressement wallon par le CESW et le CPS, ces deux Conseils pensent dès lors « que les programmes opérationnels doivent s’inscrire avant toute chose dans cette perspective et induire de réels effets de levier sur les priorités régionales » …On ne saurait mieux dire !

    Plus précisément, les deux Conseils estiment que les liens entre les fonds européens et le Plan Marshall ne sont pas suffisamment envisagés dans le cadre d’une stratégie globale et intégrée. Pourtant, selon le CESW et le CPS, « une telle stratégie devrait être définie dans un cahier des charges précis, contenant des critères clairs établis par le gouvernement, auxquels devraient obligatoirement répondre les projets déposés suite aux appels d’offres » …Ce qui ne semble pas être le cas, au vu des critiques du CESW et du CPS. Pourquoi ? Comment Monsieur le Ministre réagit-il à cette critique générale assez fondamentale ? Considère-t-il qu’il faille en effet « réajuster le tir » et tenter de répondre à ces commentaires et avis (consultatifs), en vue du passage (prochain ?) en seconde lecture au gouvernement ?

    Par ailleurs, les deux Conseils relèvent que le délai imparti pour l’introduction des projets passe de 3 à 2 mois. Ils craignent par conséquent que « ce raccourcissement n’entrave le dépôt de projets novateurs, reposant sur des partenariats robustes et cohérents ». Là encore, est-il prévu de répondre à cette remarque en refixant le délai à 3 mois ?

    Enfin, le CESW et le CPS demandent que « les catégories de bénéficiaires soient clairement définies afin d’éviter toute ambiguïté et de circonscrire le cercle des opérateurs éligibles au financement ». Dans leur avis, ils considèrent entre autres que les projets de programmes opérationnels ne devraient pas faire référence à des bénéficiaires potentiels n’ayant pas la personnalité juridique (par exemple : Creative Wallonia). Qu’en est-il exactement ? Des correctifs sont-ils prévus ?

    On le sait, il s’agit là d’un dossier certes technique, mais particulièrement important pour la Wallonie. Pour rappel, dans le cadre de la nouvelle programmation du Feder, la Région wallonne devrait recevoir de l'Europe, un montant total d'environ 1,1 milliard d’euros entre 2014 et 2020. Le principe du cofinancement veut que la Wallonie y ajoute environ 1,4 milliard. Bref, ce n’est vraiment pas rien ! Par conséquent, il me semblerait logique que le Gouvernement prenne bien en compte les remarques et avis et cherche à améliorer au mieux sa copie –et cela, même si les échéances se rapprochent assez bien.

    D’ailleurs (et ce sera ma dernière question pour cette fois), Monsieur le Ministre peut-il me rappeler quelles sont justement ces prochaines échéances et quel est l’état d’avancement de la procédure au niveau wallon ? Qu’en est-il de la désignation des membres de la Task force et du démarrage effectif de celle-ci ? Quand pourrons-nous dire que la nouvelle programmation est bien en route et que les projets concrets peuvent enfin se développer sur le terrain ?
  • Réponse du 13/02/2014
    • de DEMOTTE Rudy

    Dans son avis rendu conjointement avec le Conseil de la Politique scientifique sur la future programmation des fonds FEDER et FSE, le CESW ne remet pas du tout en cause la stratégie wallonne des Fonds structurels.

    Lors de la présentation qui en a été faite par mon cabinet, les réactions étaient globalement très positives.

    Le Conseil était, d’ailleurs, consulté dans le cadre de la finalisation du document et non pour rendre un avis sur un document définitif.
    Le document opérationnel sur lequel le CESW s’est prononcé s’inscrit dans le format électronique prescrit par la Commission et doit répondre au cadre stratégique défini par celle-ci. À ce propos, je précise une fois encore que la traduction wallonne de ce cadre stratégique s’inscrit en parfaite complémentarité avec le Plan Marshall 2022. Le professeur Pagano, qui a rédigé les documents européens, est d’ailleurs un des coordinateurs scientifiques du Plan Marshall 2022.

    Le CESW souhaitait toutefois que cette cohérence soit plus largement évoquée dans un document-cadre. Ce document-cadre plus détaillé est bien prévu, à l’attention des opérateurs wallons, dans un document intrawallon.

    L'honorable membre évoque la suggestion du CESW d’établir des critères de sélection auxquels devraient obligatoirement répondre les projets déposés suite aux appels d’offres. Je peux rassurer l'honorable membre : chaque mesure développée tant dans le cadre du FEDER que du FSE fait l’objet de critères de sélection spécifiques, garantissant un effet de levier maximal sur les priorités régionales. À titre d’exemple, un des critères du futur programme prévoit que tout projet européen doit démontrer des synergies avec le Plan Marshall 2022. Il en va de même pour les types de bénéficiaire qui sont également détaillés dans le document à destination des opérateurs.

    L'honorable membre évoque également le délai de deux mois pour l'appel à projets. Ce délai permet de concilier les attentes de la Commission, les intérêts des opérateurs et le calendrier électoral. L'option d'étendre le délai de dépôt des projets entraînerait de facto le lancement de l'appel à projets seulement sous la prochaine législature et provoquerait plus d'inconvénients encore pour les opérateurs.
    Globalement, comme je l’évoquais, la stratégie wallonne du FEDER et du FSE a été reçue de manière positive par le CESW et ses composantes, ainsi, d’ailleurs, que par d’autres organismes qui ont été plus explicites sur ce point. Je pense, notamment à Wallonie Développement qui souligne :
    « Les modifications essentielles qui devaient l’être ont été apportées pour donner suite aux recommandations qui ont été promulguées au cours des diverses évaluations […] Il est aussi à constater et donc à se réjouir de ce que les orientations stratégiques des documents de programmation s’inscrivent en parfaite cohérence non seulement avec l’ensemble des plans, visions et documents stratégiques wallons actuels mais également avec d’autres politiques et visions stratégiques européennes ».

    Même appréciation de la part de l’IWEPS qui « tient à souligner que la préparation de la programmation 2014—2020 s’est réalisée dans un momentum important au cours duquel, des enjeux importants en termes de gouvernance se sont joués au niveau de la Wallonie comme par exemple la sixième réforme de l’État ou le Plan Marshall 2022. Cette convergence d’initiatives et d’enjeux a contribué à une amélioration de la cohérence de la programmation tant interne, au niveau des différents axes des PO, qu’externe, en lien avec les différentes politiques européennes et régionales ».

    En conclusion, le CESW ne remet donc pas en cause la stratégie et la structuration des programmes du FEDER et du FSE mais identifie des pistes d’améliorations, dans le cadre d’un dialogue constructif que nous entretenons. Des pistes qu’à l’instar de celles émises par d’autres partenaires, nous ne manquerons pas de prendre en compte avant l’examen en seconde lecture.

    Concernant le calendrier, comme le souligne l'honorable membre, les documents de programmation ont fait l’objet d’une approbation en première lecture par les gouvernements wallons et de la Fédération Wallonie Bruxelles en date du 28 novembre 2013. Afin de rencontrer les obligations européennes, dans le cadre d’une évaluation ex ante, un expert indépendant analyse, en ce moment, l’adéquation des documents de programmation rédigés par le professeur Pagano avec le prescrit communautaire et les enjeux wallons. Une évaluation indépendante de l’impact environnemental de la stratégie a également été lancée. Les conclusions de ces deux études nous seront remises dans le courant du mois de février.

    Au niveau wallon, nous avons également procédé à une consultation partenariale des forces vives, qui s’est clôturée ce 13 janvier. Sur base des conclusions de ces différentes analyses, les documents opérationnels seront éventuellement amendés avant un second passage en Gouvernement, prévu pour la fin du mois de février. Une fois les textes approuvés en seconde lecture, l’appel à projets dont l'honorable membre fait état pourra être lancé auprès du grand public. Il devrait être organisé au début du mois de mars.

    Parallèlement, une task force indépendante, composée d’experts du monde universitaire dans les différentes thématiques développées et de représentants du monde de l’entreprise, va être constituée. Elle aura pour mission d’examiner les projets déposés et d’émettre des recommandations de sélection contraignantes à l’attention du Gouvernement wallon. Elle est en cours de constitution et se réunira une première fois, pour définir le cadre de ses travaux, avant la clôture de l’appel à projets.

    La dernière étape de ce long processus consistera en l’approbation des documents de programmation par la Commission européenne. Comme l'honorable membre le sait, cette approbation conditionne toute approbation de projets par notre Gouvernement et tout versement de subsides par la commission.