L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 octobre 2013 relatif à la répartition du montant prévu au budget régional 2013 dans le cadre de la réforme fiscale régionale du 22 octobre 2003 modifiant les articles 253, 255, 257, 258 et 518 du Code des impôts sur les revenus 1992

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 217 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 19/02/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Peut-on recevoir copie de l’arrêté en question avec le détail des dotations ?