L’eurovignette

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 245 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 19/02/2014

  • de FOURNY Dimitri
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Mon attention a été attirée par le témoignage d’un camionneur chevronné qui faisait part de son expérience concernant l’eurovignette. Ce dernier déplorait d’emblée le manque de contrôle des transporteurs et le fait que beaucoup de camions étrangers circulent sur nos routes sans acquitter l’eurovignette. Il relevait, à ce propos, que les camionneurs éprouvent des difficultés à se procurer le précieux sésame, pourtant les points de vente existent, mais il semble qu’ils ne sont pas assez connus.
  
  De même, il relevait une autre incohérence du système : les personnes exemptées d’eurovignette, par exemple, car elles ne transportent pas pour autrui, ne disposent pas d’un document officiel expliquant qu’elles en sont exemptées ce qui ne manque pas de poser des problèmes lors des contrôles et, malgré ses nombreuses requêtes, l’intéressé indiquait ne toujours pas avoir eu de réponses à ses questions.
  
  Monsieur le Ministre prévoit-il un renforcement des contrôles afin de sanctionner les routiers étrangers qui ne s’acquittent pas de l’eurovignette ?
  
  Un renforcement de l’information relative aux points de vente peut-il être envisagé ?
  
  Une solution simple afin de fournir aux personnes exemptées les documents nécessaires peut-elle être rapidement envisagée ?

• Réponse du 26/03/2014

  • de ANTOINE André
  
  Dans le cadre de sa question, je voudrais, d'abord, rappeler à l'honorable membre, le fait générateur de l'eurovignette. Elle est due par tout routier, wallon ou étranger qui emprunte le réseau constitué des autoroutes et des principales routes nationales.
  C'est-à-dire le réseau considéré comme structurant.
  
  De plus, l'eurovignette n'est réclamée que pour les camions dédiés au transport de marchandises dont la MMA (masse maximale autorisée) est supérieure à douze tonnes.
  
  Quant à la question de savoir si j'envisage de renforcer les contrôles concernant les eurovignettes dues par des routiers étrangers, je confirme à l'honorable membre que ces contrôles sont déjà en cours. Je peux, d'ailleurs, lui fournir les premiers résultats.
  En effet, sur le mois de janvier, qui était un mois de mise en route, 17 routiers étrangers ont été pris en flagrant délit d'absence d'eurovignette.
  
  Par ailleurs, pour le mois de février, les équipes montent en puissance. Ainsi, sur à peine six jours de contrôle, 14 autres routiers étrangers ont été constatés en défaut d'eurovignette. À chaque fois, l'eurovignette et l'amende y afférente pour absence préalable de celle-ci sont perçues.
  
  Concernant les points de vente, je tiens à confirmer à l'honorable membre que ceux tenus précédemment par des prestataires externes à l'administration n'ont pas été modifiés. Ainsi, la plupart des pompes à essence autoroutières permettent aux routiers étrangers d'acquitter l'eurovignette avant d'emprunter le réseau structurant wallon.
  
  Enfin, en matière d'exonération, je rappellerai à l'honorable membre qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 27 décembre 1994, il n'existe que deux catégories d'exemption pour les routiers wallons.
  
  La première exemption vise les camions effectuant un service public et reconnaissables comme tel. Voici quelques exemples emblématiques : les camions des forces de l'ordre, ceux des services d'incendie, ceux de la protection civile, … Dans ce cas, le camion doit être aisément identifiable. Il n'est, donc, pas nécessaire au conducteur d'avoir une quelconque attestation avec lui.
  
  La seconde exemption vise les propriétaires belges de camions qui ne circulent qu'occasionnellement sur le réseau structurant wallon. Ne sont donc pas visés ici les routiers étrangers. De plus, on entend par circulation occasionnelle moins de 30 jours par an.
  
  Dans ce cas, le routier wallon peut obtenir auprès de l'administration fiscale wallonne une feuille de route et la conserver dans son véhicule afin de prouver son utilisation limitée du réseau structurant wallon.
  
  En conclusion, je confirme donc à l'honorable membre que le contrôle des eurovignettes acquittées par les étrangers est bien en cours. Il s'agit d'un principe d'équité fiscale entre routiers wallons et étrangers.