Le Programme de développement rural 2014-2020

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 398 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 20/02/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  En date du 21 novembre 2013, le Gouvernement wallon a reporté le point relatif à la préparation du programme wallon de développement rural 2014-2020.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’en communiquer les raisons ?
  
  Où en est ce dossier actuellement ?

• Réponse du 13/03/2014

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le programme wallon de développement rural (PwDR) est un outil important pour le monde agricole. Il permet d’activer les mesures cofinancées par l’Europe.
  
  Outre ce financement européen, il permet aux mesures validées d’être acceptées par l’Europe dans le cadre restrictif des aides d’états autorisées.
  
  Pour la programmation 2014-2020, les différents fonds (FSE, FEDER et FEADER) doivent faire l’objet d’une stratégie globale qui doit être approuvée par le Gouvernement wallon et par la Commission européenne point de vue de leur cohérence.
  
  Pour préparer la partie FEADER, le Gouvernement a approuvé en décembre une note que je lui ai présentée. Cette note reprenait le cadre dans lequel s’inscrit le PwDR, son lien avec le code wallon de l’agriculture, le choix des mesures retenues, la répartition des moyens entre mesures et bénéficiaires concernés et enfin le taux de cofinancement.
  
  Par rapport à la programmation précédente, de nouvelles mesures liées à la ruralité y sont inscrites et des nouvelles mesures de coopération permettront de créer des synergies avec le monde rural et le monde de la recherche.
  
  Pour les agriculteurs, un équilibre est respecté entre les objectifs économiques et environnementaux.
  
  Suite à cet accord, des concertations avec le secteur ont abouti à un projet de programme. Outre les nouvelles obligations européennes liées à la généralisation des critères de sélections, il intègre les apprentissages de la programmation précédente, en prévoyant notamment l’instauration de plafonds, de règles de cumuls et de dégressivités pour les mesures surfaciques.
  
  Ce projet de programme a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon ce jeudi 20 février, il va être évalué et l’évaluation stratégique environnementale sera soumise à enquête publique dès ce 10 mars.