La nouvelle réglementation relative à la gestion des terres excavées

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 407 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 24/02/2014

  • de FOURNY Dimitri
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Pour rappel, le DPR prévoyait de « préserver les sols et amplifier la réhabilitation et la reconversion des sols pollués ».
  
  Afin de répondre à la DPR, Monsieur le Ministre s'était engagé à revoir non seulement le décret sol, mais également de prendre un arrêté sur la gestion des terres excavées.
  
  Cinq ans plus tard, la question de la gestion du sol n’a pas encore connu l’évolution et la réforme souhaitée.
  
  La dernière évolution remarquée sur cette question est l’inscription en première lecture au Gouvernement du 30 janvier dernier, du nouvel arrêté relatif aux terres excavées.
  
  Pour rappel, le secteur de la construction est dans l’attente d’une réponse concrète à la question de la gestion des terres excavées.
  
  Cette première lecture semble être dès lors une première réponse.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dès lors nous faire état des orientations prises dans cet arrêté ?
  
  Le secteur de la construction a-t-il bien été consulté en amont de la rédaction de cet avant-projet d’arrêté ?
  
  De manière plus précise, une répartition géographique homogène et suffisante, sur l’ensemble du territoire wallon, des sites d’accueil de terres excavées et à valoriser est-elle prévue ?
  
  Cette question est importante, car il ne faudrait pas que cette réforme entraîne des frais importants pour les candidats bâtisseurs pour évacuer des terres saines, cela n’aurait aucun sens.
  
  Il est primordial, me semble-t-il, que cette réforme ne constitue pas une charge en plus pour le secteur de la construction, secteur dont le poids économique pour la Région wallonne est loin d’être négligeable.
  
  Monsieur le Ministre peut-il également nous préciser où en est la rédaction du projet de décret sur la gestion des sols ? Sera-t-il examiné sous cette législature ?

• Réponse du 03/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Le projet d’arrêté relatif à la gestion des terres excavées, passé en première lecture le 30 janvier dernier, règle le transport, l’utilisation et la gestion de l’ensemble des terres excavées, polluées ou non.
  
  Le projet prévoit des conditions d’utilisation basées sur des valeurs qui trouvent leur origine dans le décret sols et, pour le cas particulier des terres de voiries, sur base de tests et de valeurs qui trouvent leur origine dans la réglementation en matière de déchets.
  
  Le texte instaure un organe agréé dont la mission et la gestion de l’ensemble des autorisations de mouvement de terres.
  
  Il est explicitement prévu que l’ (ou les) organisme(s) agréé(s) doit exercer leur mission de façon homogène sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne.
  
  De plus, les transporteurs de déchets enregistrés doivent mentionner les informations relatives au transport des terres excavées dans leur déclaration annuelle.
  
  Le secteur de la construction a été consulté à plusieurs reprises et par ailleurs, l’avis de la Commission régionale des Déchets, de la Commission régionale de l’aménagement du territoire et du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région Wallonne ont été également sollicités. La 2e lecture devrait intervenir dans les prochaines semaines.
  
  En ce qui concerne le décret relatif à la gestion des sols, il a été adopté en deuxième lecture par le Gouvernement wallon le 13/03 et envoyé au Parlement wallon.
  
  Les travaux se poursuivent intensément pour soumettre le texte à la troisième lecture du Gouvernement dans le courant du mois et, dans la foulée, au Parlement.