L’accès du bétail aux cours d’eau

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 408 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 24/02/2014

  • de FOURNY Dimitri
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je suis interpellé par de nombreux agriculteurs qui s’inquiètent de l’obligation, à compter du 31 mars prochain, de clôturer les champs bordant les cours d’eau classés et non classés situés en amont des zones de baignade.
  
  Bien qu’une obligation en la matière existe depuis 2003, les exploitants arguent que vu les conditions climatiques actuelles qui rendent difficiles, voire impossibles l’accès au bord des cours d’eau, la parution tardive de l’arrêté et le coût des travaux, ils ne seront pas en mesure de réaliser les travaux dans les délais impartis.
  
  Au vu de ces différents éléments, des dérogations permettant de reporter la date limite de réalisation des travaux sont-elles envisageables ?

• Réponse du 03/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Cette question fait écho à une préoccupation des agriculteurs et à un courrier envoyé par le Comice de Neufchâteau. Ce courrier a reçu une réponse de mon administration fin janvier.
  
  Comme l'honorable membre le signale lui-même, une interdiction d’accès du bétail aux cours d’eau en amont des zones de baignade existe déjà depuis une dizaine d’années. Plus exactement, les dérogations à l’obligation de clôture qui existe depuis une quarantaine d’années ont été supprimées dans ces zones de baignade depuis quelques années déjà. Pour rappel, sur la commune de l'honorable membre, les anciennes communes de Grandvoir, Grapfontaine, Neufchâteau et Tournay, soit plus de la moitié du territoire, n’ont jamais disposé de dérogation et l’accès du bétail aux cours d’eau y est donc interdit depuis 40 ans, à l’inverse d’Assenois, Hamipré et Longlier.
  
  Le nouvel arrêté du gouvernement wallon a été adopté ce 17 octobre 2013 et un courrier personnalisé a été envoyé à tous les agriculteurs concernés par une zone de baignade dans les semaines qui suivaient. La date du 31 mars correspond à nos engagements européens et a été arrêtée par le Gouvernement pour les zones prioritaires. Dès le printemps, les agriculteurs seront occupés par les travaux de printemps et la période classique de pose des clôtures est bien la période hivernale, lorsque les conditions climatiques le permettent.
  
  Tant qu’il fait trop humide pour travailler dehors, nous ne pourrons jamais assez insister sur le fait que les agriculteurs doivent d’abord rentrer un dossier de demande d’aide dûment complété. Une fois qu’ils ont reçu l’accusé de réception, ils doivent acheter le matériel (piquets, fils, abreuvoirs,…) et disposer des factures datées d’avant le 31 mars. Pratiquement, si la clôture n’est pas fonctionnelle le 31 mars, elle n’est pas non plus obligatoire tant qu’il n’y a pas de bétail dans la parcelle, et nous supposons que l’agriculteur ne sortira pas son bétail dans une prairie dont « l’accès est difficile voire impossible » mais nous ne doutons pas qu’il y aura encore des périodes propices à la pose de clôtures avant le 31 mars. J’insiste sur l’information et incite les agriculteurs à rentrer un dossier en février et jusqu’à la mi-mars, et à disposer de pièces justificatives dont la date correspond à la période éligible.
  
  Dans le cas contraire, ils ne seront pas éligibles à l’aide tout en étant soumis à l’obligation. C’est là une des conséquences du régime d’aide proposé en Gouvernement wallon par moi-même et mon collègue Carlo Di Antonio.