La taxation au kilomètre à Bruxelles avec la participation de la Wallonie
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 251 (2013-2014) 1
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Question écrite du 25/02/2014
- de EERDEKENS Claude
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le parti Ecolo au niveau bruxellois, avec le soutien probablement inconsidéré d'autres formations politiques, veut pénaliser les automobilistes qui viennent à Bruxelles.
Tout cela me paraît être un acte contraire au bon sens.
Je relève dans l'article signé par M. Martial Dumont, que, pour le Président de la Chambre, M. André Flahaut, « Faut faire ranger ces concepteurs au bord de la route et retirer les permis, s'ils en ont ! ! ! » .
M. Lutgen, Président du cdH, est aussi radicalement opposé … maintenant ... à une mesure incompréhensible. Il n'y a, pour l'heure, aucune alternative en matière de transports en commun qui puisse justifier de pénaliser à ce point les automobilistes.
Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que le Gouvernement wallon ne veut pas participer à la désertification de la Région bruxelloise en termes d'emplois à peine de pénaliser l'ensemble des entreprises qui sont installées à Bruxelles et les travailleurs de Wallonie qui doivent y aller travailler ?
Réponse du 20/03/2014
- de ANTOINE André
Je commencerai par rappeler à l’honorable membre que les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale ont conclu le 21 janvier 2011 un Accord politique concernant une réforme de la fiscalité routière. Cet Accord politique prévoit, d’une part, les 3 volets suivants :
- l’introduction d’un prélèvement kilométrique pour poids lourds de plus de 3,5 tonnes ;
- l’introduction d’une vignette routière pour véhicules légers d'une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3,5 tonnes ;
- l’introduction coordonnée d’une réforme des taxes de circulation et de mise en circulation pour les voitures, ayant comme objectif d'introduire dans leur calcul les caractéristiques environnementales du véhicule imposé.
Mon implication dans cet accord, en tant que Ministre du Budget et des Finances, concerne ces 3 volets relatifs à la fiscalité. Les études en matière de mobilité qui ont également été intégrées dans l’accord politique ne font pas partie de mes compétences.
Comme son nom l’indique, l’accord est politique et il a donc été le fruit d’une négociation afin de trouver un équilibre entre les différentes parties prenantes.
C’est dans ce contexte, qu’a été exprimée, d’autre part, la demande de mener une étude relative au péage kilométrique pour les véhicules légers, par le biais de l’expérience-pilote qui a débuté dans la zone RER dans et autour de Bruxelles. À cette fin, cette étude a été intégrée dans l’Accord politique de 2011 suite à une demande forte du Secrétaire bruxellois à la Mobilité Bruno De Lille appuyée par mon collègue Philippe Henry en charge de la mobilité au sein du Gouvernement wallon.
Il ne s’agit pas d’un dossier fiscal, mais bien d’une expérience-pilote de type comportemental en matière de mobilité, et la mobilité ne fait pas partie de mes compétences en tant que Ministre du Budget et des Finances.
Je confirme donc fermement qu’il ne s’agit en aucun cas d’une étude préparatoire à l’instauration à court ou à moyen terme d’un péage au kilomètre pour les voitures, et que le Gouvernement n’a pas l’intention d’introduire un péage au kilomètre pour les voitures. L’accord politique ne prévoit en effet, comme mesures concrètes, qu’un péage au kilomètre appliqué aux seuls poids lourds, tandis que pour les véhicules légers, c’est une vignette forfaitaire qui a été décidée.
Il n’est dès lors pas à l’ordre du jour de taxer les Wallonnes et les Wallons au kilomètre parcouru.