Le transport interne des élèves des internats et homes d'accueil

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 425 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 06/03/2014

  • de MORREALE Christie
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je souhaiterais faire le point avec Monsieur le Ministre sur le transport interne des élèves des internats et homes d'accueil.
  
  En janvier dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'il existait un accord entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour étendre le champ d'application de l'accord de coopération du 25 mai 1998 et que son administration allait lui transmettre dans les prochains jours un projet de texte.
  
  D'après une réponse fournie au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ce 11 février, il semble qu'il n'y ait toujours pas d'échange sur un projet de texte. Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur ce dossier ?

• Réponse du 01/04/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je confirme en effet que l’administration m’a transmis, ce 17 février, le projet d’avenant à l’accord de coopération et que je l’ai fait parvenir à Madame la Ministre Marie-Martine Schyns le 18 février. Ce projet d’avenant correspond en tous points à ce dont il avait été convenu entre nos cabinets. Il a pour principal objectif l’extension pour les internats permanents de la Fédération Wallonie-Bruxelles de l’utilisation des bus mis à leur disposition par la Wallonie, les week-ends et les congés scolaires, pendant l’année scolaire. Il devrait donc permettre à ces internats d’utiliser les bus mis à leur disposition pour des sorties culturelles et sportives pendant les week-ends et congés scolaires et non plus uniquement pendant les jours scolaires.
  
  Le 12 mars, je recevais l’accord de principe de la Ministre M.-M. Schyns sur les textes que je lui ai proposés. Le 20 mars, le Gouvernement wallon marquait son accord sur cet avenant et sur l’avant-projet de décret portant assentiment à celui-ci. Ils ont été transmis au Conseil d’État pour avis.
  
  De plus, en parallèle de la formalisation de cet accord, j’ai d’ores et déjà demandé à l’administration, en charge de l’élaboration des cahiers des charges pour la location des bus, de veiller à ce que cette mise à disposition des bus les week-ends et durant les congés scolaires puisse être prévue dans le cadre des marchés lancés en vue de l’année scolaire 2014-2015.