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La cellule "Contrôle social" de la Direction des marchés publics du Service public de Wallonie

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 382 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 11/03/2014
    • de SIMONIS Isabelle
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Il me revient que deux agents, lauréats de concours de recrutement SPR d'inspecteurs adjoints (actuellement SELOR) pour différents départements ministériels dotés de services d'inspection sociale, sont affectés à ce jour, en tant qu'agents statutaires de niveau B, au sein de la cellule « Contrôle social » de la Direction des Marchés publics du Service public de Wallonie, mais sans bénéficier du titre (métier) pour lequel ils ont été recrutés.

    Selon les renseignements en ma possession, ladite cellule « Contrôle social » est en réalité un service d'inspection sociale, créé initialement par arrêté royal du 07 septembre 1938 au sein du Ministère des Travaux publics de l'époque et qui a historiquement pour mission, depuis lors, d'exercer le contrôle du respect du droit social dans l'exécution des marchés publics, dont le Service public de Wallonie est actuellement maître de l'ouvrage ou maître d'oeuvre.

    Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors me fournir la raison d'invoquer les dispositions de l'article 119 ter du Code de la fonction publique justifiant la non-attribution du métier d'inspecteur social à ces agents ?

    En effet, ces agents présentent les caractéristiques suivantes :
    - concernant la condition de diplôme, ces agents sont du niveau B et occupent dès lors déjà un grade administratif correspondant à celui du métier d'inspecteur social, tel que prévu à l'article 59 bis de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne;
    - par sa note du 08 mars 2012 adressée à Monsieur le Ministre de la fonction publique, Madame Danielle Sarlet, Directrice générale de la Direction générale transversale personnel et affaires générales, reconnaissait la pertinence de l'argumentaire lié à ce service et à ses agents en soumettant un projet de note au Gouvernement relative à l'attribution du métier « inspecteur social » au niveau B par primo attribution;
    - le Gouvernement wallon vient de décider de confier la mission de contrôle du respect des futures clauses sociales dans les marchés publics dont le SPW est maître de l'ouvrage ou maître d'oeuvre, aux agents du département des affaires juridiques - direction des marchés publics affectés actuellement au contrôle du respect du droit social dans l'exécution des marchés publics (c'est-à-dire les agents dont il est question ici);
    - comme évoqué dans la note de la direction générale précitée, il est parfaitement concevable d'ouvrir le métier « inspecteur social » au niveau B à tous les diplômes de bachelier (pour les futurs recrutements);
    - il n'y a aucun impact budgétaire à la prise en considération de cette régularisation.

    Monsieur le Ministre pourrait-il dès lors me confirmer qu'il veillera à solutionner ce problème d'identification, et ce, afin de permettre à ces agents de retrouver vis-à-vis de leurs interlocuteurs extérieurs (adjudicataires ou sous-traitants présumés agir en conformité avec l'observation de leurs obligations d'employeurs) un statut indiscutable et clairement identifié, en vue d'éviter que le coût du travail constitue un élément de concurrence déloyale entre les soumissionnaires de marchés et ce, dans un souci de meilleure gouvernance et d'une plus grande éthique économique et sociale ?
  • Réponse du 01/04/2014
    • de NOLLET Jean-Marc

    Étant particulièrement sensible à l’importance sociale et économique des missions exercées par cette cellule, j’ai demandé au Secrétaire général de me faire une analyse complète de la situation des agents travaillant au sein de la Cellule « Contrôle social » de la Direction des marchés publics du Département des Affaires juridiques du SPW, de manière à envisager l’attribution du métier d’inspecteur social, inséré dans le Code la fonction publique par l’arrêté du 27 mars 2009 (entré en vigueur le 1er mai 2009).

    Sur la base de l’analyse du Secrétaire général, les agents en question doivent réunir les trois conditions suivantes :
    - l’accès au métier d’inspecteur social ne doit pas être réservé aux détenteurs d’un diplôme ou de certains diplômes déterminés ;
    - avoir un grade du niveau B correspondant à celui du métier en question ;
    - exercer, au moment de la création de ce métier (le 1er mai 2009), la fonction pour laquelle le métier est créé.

    Ces trois conditions étant réunies en l’espèce, j’ai marqué mon accord de principe pour attribuer le métier n°59bis « inspecteur social » du niveau B aux agents travaillant actuellement dans la Cellule « Contrôle social ».

    L’administration a été chargée de mettre en œuvre cet accord de principe.

    Comme l’indique à juste titre l'honorable membre, l’attribution de ce métier à ces agents constituera une reconnaissance du travail effectué et leur donnera un statut indiscutable clairement identifié vis-à-vis de leurs interlocuteurs extérieurs (adjudicataires et sous-traitants).