La tutelle sur les CPAS

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 245 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 13/03/2014

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Le Parlement a récemment adopté un décret modifiant certains éléments de la tutelle sur les CPAS.
  
  À cet égard, Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser les pièces que doivent ou peuvent être fournies par le CPAS à la commune ?
  
  Le PV de la séance du Conseil ou la notice explicative accompagnant la convocation en font-ils partie ?
  
  
  
  

• Réponse du 08/04/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Le Moniteur belge du 6 février 2014, 2e édition, a effectivement publié le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.
  
  Ledit décret, entré en vigueur le 1er mars 2014, réforme la tutelle sur les CPAS et les associations chapitre XII. Il supprime la tutelle générale de suspension du Collège communal sur les actes du CPAS vu qu’a été constaté le peu de valeur ajoutée de la tutelle de suspension. Il est en outre ressorti que l'implication du collège provincial devrait être supprimée.
  
  Aussi, en matière de tutelle générale, a été retenu le principe de la transmission de la liste des décisions prises avec la possibilité pour la commune de demander, sur base de cette liste, la délibération in extenso. La loi ne prévoit pas la transmission du procès-verbal de la séance du Conseil de l’action sociale, ainsi que la notice explicative accompagnant la convocation.
  
  Il convient cependant d’attirer l’attention de l’honorable membre sur l’importance d’activer autant que possible les mécanismes légaux de concertation préventive afin de diminuer les actes purement administratifs en aval notamment via :
  
  a) l’obligation de réunion du comité de concertation préalablement à toute décision concernant notamment le budget et les modifications budgétaires ayant un impact sur l’intervention communale ;
  b) la possibilité pour le bourgmestre d’assister aux séances du conseil de l’action sociale, et la possibilité de reporter un point ;
  c) la surveillance et le contrôle du CPAS par un membre délégué par le collège ;
  d) les réunions conjointes ;
  e) les synergies développées ;
  f) la présence du président de CPAS au sein du collège.
  
  Enfin, il me paraît opportun d’attirer également l’attention de l’honorable membre, en matière de pièces justificatives, sur les informations contenues dans ma circulaire du 28 février 2014, relative à la tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.