La création de nouveaux cimetières en Région wallonne

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 248 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 17/03/2014

  • de BARZIN Anne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L’article 1232-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que la création ou l’extension d’un cimetière traditionnel ou cinéraire est proposée au gouverneur de la Province par décision du Conseil communal, de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’organe compétent de l’intercommunale.
  
  Ce même article fixe que la décision du gouverneur s’appuie sur les avis des organes que le Gouvernement wallon désigne.
  
  L’article 7, §1, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 prévoit que « la décision du gouverneur de Province s'appuie sur l'avis du fonctionnaire délégué de la Direction générale opérationnelle aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie, l'avis conforme de la Direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement, l'avis du Département du patrimoine de la Direction générale opérationnelle aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie et l'avis de la Direction de la santé environnementale de la Direction générale opérationnelle pouvoirs locaux, action sociale et santé ».
  
  La gestion des cimetières est une des missions premières des pouvoirs locaux. Monsieur le Ministre n’estime-t-il dès lors pas que la procédure à suivre pour la création d’un nouveau cimetière est en contradiction avec l’autonomie communale ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer du nombre de cimetières créés depuis le début de la législature?
  
  Certaines demandes de création de cimetières ont-elles été refusées en raison d’un avis défavorable ?
  
  
  
  

• Réponse du 08/04/2014

  • de FURLAN Paul
  
  Le nombre de dossiers de création de cimetières introduits ces dernières années n’est pas conséquent (ceux d’extension non plus) et peu ont fait l’objet d’un refus, principalement pour des raisons liées à l’aménagement des espaces.
  
  L’expérience de terrain nous montre régulièrement que beaucoup de communes ont toujours de mauvais réflexes en termes de gestion des cimetières (pas uniquement lors de dossiers de création ou d’extension) ce qui les amènent à poser des actes, à construire des structures qui se révèleront par la suite problématiques. L’on devine là aisément les limites de l’autonomie communale, qui justifient qu’un certain contrôle soit mis en place
  
  La cellule de gestion du patrimoine funéraire, qui travaille au quotidien avec les communes, insiste sur l’importance de l’affichage des sépultures à l’état d’abandon, de manière à permettre, au terme du délai et à défaut de réaction de la famille, que ces sépultures soient à nouveau concédées afin d’éviter le manque de place qualifié de problématique dans certaines communes où la création de nouveaux cimetières ou l’extension de cimetières existants n’est pas toujours possible ou trop onéreux.