Les taxes sur les pylones GSM
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 251 (2013-2014) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/03/2014
- de JAMAR Hervé
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans sa réponse, il indiquait qu’il n’était pas possible d’établir une telle redevance car ces lignes passent au-dessus de terrains privés et qu’aucune redevance ne peut être perçue pour l’occupation de propriétés privées.
Cette réponse m’étonne car il me semble que des telles taxes ou redevances existent pour les pylônes GSM.
Peut-il m’en dire plus à ce sujet ? N’y-a-t-il que les pylônes sur le domaine public à être concernés ?
Réponse du 01/04/2014
- de FURLAN Paul
La notion de redevance d’occupation est inconciliable avec une propriété privée. En effet la notion de redevance se caractérise par deux éléments essentiels :
a) Le paiement fait par le particulier est dû suite à un service rendu par la commune et presté à son bénéfice personnel, que ce service soit demandé librement par le particulier ou lui soit imposé par une réglementation quelconque.
b) Le coût du service rendu doit être répercuté sur le particulier bénéficiaire du service. Il doit donc y avoir une adéquation, une correspondance entre le coût réel du service et la redevance demandée, ce qui n’exclut pas l’établissement de forfaits pour la récupération de montants peu élevés.
En l’occurrence puisque la commune n’a aucun droit pour agir sur un domaine privé (puisqu’elle n’en est pas propriétaire), elle ne peut donc pas rendre le service qui consisterait à autoriser l’occupation d’un terrain ou d’une parcelle de celui-ci. Si aucun service n’est rendu, aucune redevance ne peut donc être levée.
Enfin, dans un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, le 15 décembre 2011 (n°189/2011), celle-ci a d’ailleurs confirmé que l'article 98, § 2 de la loi du 21 mars 1991 garantissait la gratuité de l'usage privatif du domaine public par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications et interdisait que les communes obtiennent une rémunération en contrepartie de l'usage privatif du domaine public qu'elles autorisaient pour cet objet.
Enfin, quant à la faculté de taxer les lignes haute tension, d’après les premiers renseignements obtenus de mon administration, il n’y aurait pas d’obstacle juridique à la prévoir. Afin d’obtenir une analyse complète, je charge dès à présent mon administration sur les possibilités qui nous seraient offertes.