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La réglementation applicable concernant les stagiaires dans les CISP

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 260 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 20/03/2014
    • de SIMONIS Isabelle
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Il me revient qu'actuellement, un chômeur n'a accès à une EFT qu'après 6 mois d'inscription comme demandeur d'emploi inoccupé, à condition de ne pas détenir un diplôme d'enseignement supérieur au CESI (certificat d'enseignement secondaire inférieur) et sous réserve de ne pas avoir bénéficié d'une formation agréée récemment.

    Un nouveau formulaire C94D réservé aux EFT wallonnes permet au candidat stagiaire d'introduire une demande de dérogation directement à l'ONEM quand il est soumis au régime du chômage et ne dispose pas du diplôme d'enseignement secondaire supérieur.

    Les conditions d'accès sont les suivantes :
    · être âgé de 18 ans au moins;
    · ne pas être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'études du cycle secondaire supérieur;
    · être inscrit comme demandeur d'emploi depuis 6 mois au moins au début de la formation; dans les 6 mois précédant le début de la formation, ne pas avoir suivi des études de plein exercice ou ne pas avoir suivi avec succès une formation professionnelle individuelle en entreprise ou ne pas avoir travaillé plus de 78 jours comme salarié ou plus d'un trimestre comme indépendant.

    Dans ce cadre, il me revient qu'il subsiste des disparités entre les réglementations fédérale et régionale puisque, dans les faits, les formulaires F70 bis restent indispensables dans plusieurs situations. En effet :
    - l'ONEM impose un délai d'inscription préalable de 6 mois comme demandeur d'emploi inoccupé (DEI) alors que la Région wallonne accepte un jeune DEI sortant d'études non supérieures dès le lendemain de son inscription;
    - les stagiaires chômeurs en EFT disposant du diplôme d'études secondaires supérieures se verront refuser toute dérogation introduite directement par le stagiaire;
    - l'ONEM persiste à ignorer la durée préalable d'inscription comme DEI de 18 mois.

    Il me revient ainsi que le FOREm refuse dorénavant d'établir des F70Bis administratifs en EFT pour les stagiaires chômeurs qui ne rentrent pas dans les conditions de dispenses ONEM, même s'ils sont éligibles aux termes de la réglementation CISP. Considérant que cette pratique n'est pas légale, le FOREm refuse d'y recourir tant que le gouvernement wallon n'aura pas modifié la réglementation en la matière.

    Quelles sont les démarches qui peuvent être effectuées dans l'immédiat pour tenter de rencontrer ce problème ? Ne conviendrait-il pas d'interpeller l'homologue du Fédéral de Monsieur le Ministre et l'ONEM afin de leur demander d'adapter la réglementation ONEM au décret CISP ?



  • Réponse du 04/04/2014
    • de ANTOINE André

    En suite de l’adoption du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle et comme relevé dans le courrier de l'honorable membre, nous avons en effet pu constater que la nouvelle définition du public cible ne permettait pas à l’ensemble des stagiaires de bénéficier de la dispense de disponibilité au sens de l’AR du 25/11/1991 portant réglementation du chômage.

    À cette fin, nous avons interpellé en février dernier l’Office national de l’Emploi, d’une part, en vue de leur exposer les difficultés rencontrées et, d’autre part, afin d’y apporter la solution la plus pragmatique pour les centres qui prennent en charge le public visé. Une demande similaire sera également prochainement adressée à la Ministre en charge de l’Emploi au niveau fédéral.

    En tous les cas, les questions relatives aux dispenses de l’obligation de disponibilité est une compétence sera prochainement transférer aux Régions d’adapter aux besoins la législation pour répondre aux mieux aux difficultés rencontrées sur le terrain.

    Dans l’attente d’une solution plus pragmatique, les centres peuvent toujours accueillir les personnes dont la durée d’inoccupation est inférieure à 6 mois ou disposant du CESS en sollicitant une demande de dispense au directeur de l’ONEM. Dans ce cas, le centre doit justifier des difficultés importantes d’insertion du stagiaire sur le marché de l’emploi en raison de caractéristiques socioculturelles.