Le contrôle du respect des dispositions du droit social et fiscal applicables aux entreprises adjudicataires et à leurs sous-traitants au cours de l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
- Session : 2013-2014
- Année : 2014
- N° : 470 (2013-2014) 1
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Question écrite du 31/03/2014
- de SIMONIS Isabelle
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Le Gouvernement wallon a, à maintes reprises durant les derniers mois, fait état de la nécessité d'agir contre le dumping social et de renforcer la lutte contre la fraude sociale.
Une cellule « Contrôle social » au sein de la Direction des marchés publics du Service public de Wallonie où sont affectés à ce jour, en tant qu'agents statutaires de niveau B, des agents lauréats de concours de recrutement SPR (actuellement SELOR) d'inspecteurs adjoints pour différents départements ministériels dotés de services d'inspection sociale, est d'ailleurs spécifiquement chargée de veiller au contrôle du respect du droit social dans l'exécution des marchés publics, dont le SPW est maître de l'ouvrage ou maître d'oeuvre.
Ce service d'inspection spécifique, rebaptisé cellule « Contrôle social », et créé initialement par arrêté royal du 7 septembre1938 au sein du Ministère des Travaux publics est à la disposition de tout fonctionnaire ou de toute autre personne chargée de diriger et de contrôler l'exécution d'un marché, en qualité de fonctionnaire dirigeant, tout en disposant d'un indispensable pouvoir d'action d'office en matière de contrôle in situ, concernant tant le contrôle sur chantiers que le contrôle des documents sociaux.
Pour mémoire, le texte de l'Alliance Emploi - Environnement prévoyait déjà qu'il serait donné instruction au SPW, via son administration (DGT1- actuellement Secrétariat général) chargée du contrôle social, de contrôler au moins 10% des chantiers des bâtiments dont la Région est maître de l'ouvrage.
Le Gouvernement wallon vient en outre de décider de confier, à cette cellule « Contrôle social » au sein de la Direction des marchés publics du SPW, la mission de contrôle du respect de l'application des clauses sociales dans les marchés publics dont le SPW est maître de l'ouvrage ou maître d'oeuvre.
Ces mesures prises par le Gouvernement, et qui visent à assurer le suivi de leur mise en oeuvre notamment via un contrôle par des inspecteurs sociaux disposant de l'expertise en la matière, ne manqueront pas de réduire l'importance du coût du travail en tant qu'élément de concurrence déloyale entre les soumissionnaires de marchés et contribueront de ce fait à une meilleure gouvernance et à une plus grande éthique économique et sociale.
Nous ne pouvons donc que nous en réjouir.
Toutefois, ces objectifs ne peuvent bien entendu être atteints qu'à la condition préalable que les inspecteurs concernés soient correctement informés des activités programmées.
C'est pourquoi, Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer qu'afin de garantir au mieux tant le respect de l'observation du droit social en général que le respect de l'application des clauses sociales dans les marchés publics de travaux relevant de ses compétences, il profitera bien, - à supposer qu'il ne l'a déjà fait, ce dont nous ne pourrions que nous réjouir -, de ce contexte pour rappeler aux différents services concernés par l'exécution des marchés, qu'il leur incombe de transmettre systématiquement les ordres de services (par courriel ou courrier) au Département des affaires juridiques - Direction des marchés publics - Cellule du contrôle social, afin de permettre à ces agents de disposer des informations suivantes, permettant d'organiser un contrôle efficace sur la base d'une sélection représentative des marchés en cours d'exécution :
- localisation des travaux;
- importance des travaux;
- date de commencement des travaux ?
Réponse du 17/04/2014
- de DI ANTONIO Carlo
Le service d’inspection sociale est la « Cellule du contrôle social » intégré au sein de la Direction des marchés publics du Département des affaires juridiques du Service public de Wallonie.
Ses missions consistent à assurer le contrôle du respect du droit social et fiscal par les entreprises adjudicataires et leurs sous-traitants dans le cadre de l’exécution des marchés publics, dont le Service public de Wallonie est maître d’ouvrage ou maître d’œuvre.
Par ailleurs, pour les éventuelles questions liées à l’organisation de ce service, je vous renvoie à mon collègue, le ministre Jean-Marc Nollet, compétent en cette matière.
Concernant le respect de l’application des clauses sociales dans les marchés publics dont le Service public de Wallonie est maître de l’ouvrage ou maître d’œuvre, la circulaire adoptée par le Gouvernement met d’abord l’accent sur des outils incitatifs et de mesure.
À cet effet, je vous invite à prendre contact avec mes collègues, MM. les ministres, Jean-Claude Marcourt et Jean-Marc Nollet, auteurs de la circulaire susmentionnée.
Concernant le souci de garantir au mieux l’observation générale du droit social lors de l’exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, au travers de la transmission systématique des ordres de services, je précise qu’en vertu du principe de continuité des services publics, la « circulaire ministérielle n° 44-2-90-1 du 26/11/1990 du Ministère wallon de l’Équipement et des Transports, relative au contrôle du respect des obligations sociales et fiscales des entreprises adjudicataires et de leurs sous-traitants » garantit toujours une alimentation importante d’ordre de service permettant aux agents de la cellule de contrôle précitée d’organiser une action d’office efficace sur la base d’une sélection représentative des marchés en cours d’exécution. Cette circulaire fera l’objet d’une prochaine mise à jour au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics.
Le catalogue de service du département des affaires juridique comporte d’ailleurs une présentation explicite de ce service qui met en évidence que l’élément déclencheur du contrôle est la transmission à la cellule les ordres de commencer les travaux.
Aussi, je tiens à mettre en exergue que ma priorité est, bien entendu, de veiller à ce que, pour les marchés publics relevant de mes compétences, la législation sociale et fiscale soit respectée et que le coût du travail ne soit pas un élément de concurrence déloyale entre les soumissionnaires de marchés.
À titre d’information, la Direction générale des routes et des bâtiments (DGO1) a, d’ailleurs sur cette base, sollicité une collaboration plus étroite entre la cellule dont question et ses services. Une première réunion de travail devrait être organisée dans les prochaines semaines à l’initiative de la Direction des marchés publics.
Cette Direction transmet régulièrement des ordres de services par les différentes directions territoriales ou sectorielles à la Cellule du contrôle social, conjointement avec les cahiers spéciaux des charges concernés.
Il apparaît que le seul ordre de service de commencement des travaux permet déjà aux Inspecteurs sociaux de déterminer l’opportunité d’un contrôle sur base, notamment, des critères suivants :
- identification de l’adjudicataire ;
- montant du marché ;
- délai d’exécution/durée du marché ;
- localisation.
L’importance de la sous-traitance est également un critère déterminant.
Concernant la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques (DGO2), des recommandations visant à la transmission à la Cellule du contrôle social de toute demande de contrôle, de la copie des cahiers spéciaux des charges, de l’ordre de service de commencer les travaux, des ordres de suspension/arrêt des travaux et de tout autre document équivalent en matière de services et de fournitures, ont été adressées par la Cellule marchés publics de la DGO2 à toutes les directions décentralisées de cette Direction générale. Après vérification, il apparaît que ces recommandations sont respectées.