L'arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l'octroi d'allocations de déménagement et de loyer

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 394 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 31/03/2014

  • de FOURNY Dimitri
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Je me permets de poser à Monsieur le Ministre une question, certes « basique », mais qui est le reflet des difficultés quotidiennes …
  
  En date du 6 février dernier, le Gouvernement wallon adoptait, sur la proposition de Monsieur le Ministre, un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 relatif à l’octroi d’allocations de déménagement et de loyer. 
  
  Le texte a été publié au Moniteur belge le 20 février dernier.
  
  Cet arrêté est un outil important dans le soutien à apporter aux personnes précarisées en difficulté de logement et les nouveautés que Monsieur le Ministre a introduites ont été saluées. 
  
  L’arrêté du 21 janvier 1999 contient des dispositions portant sur différents types d’aide.
  
  Il est donc un texte assez complexe, alors même qu’il vise des personnes qui n’ont généralement qu’un faible bagage socioculturel, et qui sont dès lors souvent aidées par différents services sociaux dans leurs démarches administratives. 
  
  Or les assistants sociaux des CPAS ou des associations actives dans le domaine social ne sont pas juristes.
  
  Raison pour laquelle il est nécessaire qu’ils puissent disposer d’une version coordonnée de cet arrêté.  Or, bien que l’arrêté modificatif ait été adopté il y a 2 mois, une telle version coordonnée n’est toujours pas disponible sur Wallex …
  
  Monsieur le Ministre en connaît-il les raisons ?
  
  Je comprends que certaines choses puissent souffrir d’un retard, mais il ne faut pas perdre de vue que le public cible des différentes aides est ici constitué de personnes en état de fragilité qui méritent une attention toute particulière …
  

• Réponse du 15/04/2014

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le site Wallex est du ressort du département des affaires juridiques. Depuis que la question de l'honorable membre a été posée, une version coordonnée de l'arrêté du 21 janvier 1999 relatif aux aides au déménagement et au loyer a été transmise au département des affaires juridiques.