L'organisation de la formation dans les nouveaux établissements pénitentiaires de Marche et de Leuze

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 270 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/04/2014

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Deux nouvelles prisons vont ouvrir leurs portes sur le territoire wallon dans le courant de l'année prochaine, à Marche en janvier et à Leuze en septembre 2014.
  
  La loi de principes de 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus prévoit que des formations professionnelles soient organisées dans les établissements pénitentiaires.
  
  A mes yeux, au-delà des obligations légales, la mise en place, dès l'incarcération, d'un projet d'accompagnement permettant de préparer la réinsertion sociale et professionnelle des détenus devrait être une priorité politique autant par humanisme que pour réellement contribuer à la sécurité et à la cohésion sociale.
  
  Il est donc important d'anticiper dès à présent la possibilité de proposer des programmes pédagogiques adaptés aux futurs détenus des prisons de Marche et de Leuze après leur ouverture.
  
  Des organismes d’insertion socioprofessionnelle sont agréés en Wallonie pour mener des activités de formation dans les prisons. Je pense tout particulièrement, mais pas exclusivement, à la remise à niveau en français.
  
  Il importe toutefois qu'une ou plusieurs OISP puisse rapidement bénéficier de l’agrément nécessaire pour intervenir dans les deux nouvelles prisons afin d'y développer des filières de formations adaptées et surtout que des moyens humains soient disponibles pour ce faire.
  
  Or il apparaît que les demandes de nouvel agrément sont actuellement bloquées dans l’attente d'un nouveau décret. En conséquence, il serait impossible actuellement de mettre en place de nouvelles filières de formation.
  
  Considérant les éléments évoqués ci-dessus, Monsieur le Ministre peut-il envisager l'agrément et/ou le financement spécifique d'une offre de formation dans les nouveaux établissements pénitentiaires dès l'année 2014 ?
  
  En ce sens, l'octroi de points APE (aides à la promotion de l'emploi) supplémentaires pour une OISP développant actuellement un travail de formation et/ou de remise à niveau dans les prisons est-il envisagé à court terme ?

• Réponse du 25/06/2014

  • de ANTOINE André
  
  Nous avons effectivement reçu une demande d’agrément du Centre Adeppi, acteur du secteur des CISP intervenant dans la plupart des établissements pénitentiaires existants en Région wallonne. Cette demande concerne :
  * l’agrément de deux nouvelles filières de formation de remise à niveau des connaissances de base en vue d’intervenir dans les prises de Marche et de Leuze
  * l’extension de points APE.
  
  Concernant l’agrément de deux nouvelles filières, il convient de rappeler au préalable l’adoption du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle qui constitue la nouvelle base légale du secteur des EFT-OISP, aujourd’hui dénommé CISP. L’arrêté exécutif du décret CISP (portant notamment sur les dispositions relatives à la procédure d’agrément et de renouvellement d’agrément) a été adopté le 15 mai dernier par le Gouvernement wallon. Pour tout nouvel agrément de filière de formation, il conviendra donc de se référer à ces bases juridiques.
  
  En ce qui concerne la demande relative à l’extension de points APE, le centre Adappi peut être rassuré puisque je viens de signer l’octroi de 10 points APE pour permettre l’engagement de deux ETP.