Le financement des Structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (SAACE)

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 271 (2013-2014) 1

1 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/04/2014

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
   
  En décembre dernier, le secteur des SAACE (Structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi), composé de 12 structures indépendantes offrant aux demandeurs d'emploi des possibilités d'accompagnement à la création d'entreprises, adressait à Monsieur le Ministre un courrier dans lequel les acteurs de terrain manifestaient leur souhait de travailler ensemble et de se concerter pour améliorer leur service et leur capacité d'accueil. Les candidats entrepreneurs ne manquent en effet pas et les résultats sont régulièrement évalués positivement.
  
  Pourtant, le secteur se sent bridé dans son action ;
  - le nombre de places réellement occupées est sous financé en raison du plafond de la subvention fixé à 250.000 euros ;
  - ce plafond ainsi que la subvention par place n'ont jamais été indexés ;
  - les demandes d'agrément de nouvelles places sont « systématiquement » refusées ;
  - la subvention FSE va être rabotée en 2014 contraignant certaines structures à envisager des licenciements ;
  - certaines structures manquent de points APE ;
  - des menaces pèsent lourdement sur certains de ces organismes en 2014 ;
  - ...
  
  Par ailleurs, il leur a été annoncé une réduction des subventions dans le cadre des Fonds structurels européens de l'ordre de 14 %, ce qui risque de mettre en péril les activités d'un secteur par ailleurs jugé efficace.
  
  Face à la pénurie d'emplois, à la nécessité de former de nouveaux entrepreneurs et compte tenu des résultats positifs obtenus par ces SAACE, il nous semble primordial de soutenir ce type d'initiative.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire :
  - quelle réponse politique il compte donner à cette volonté manifestée par les SAACE de coordonner leurs actions;
  - comment il envisage l'évolution du soutien financier attribué aux SAACE et/ou du décret les concernant ?