Les bénéficiaires des "tests grandeur nature" dans le cadre des missions des Structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi (SAACE)

• Session : 2013-2014
• Année : 2014
• N° : 272 (2013-2014) 1

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• Question écrite du 01/04/2014

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans le cadre de leurs missions les SAACE, Structures d'accompagnement à l'autocréation d'emploi, offrent aux demandeurs d'emploi la faculté de réaliser un « test grandeur nature ».
  
  Ces personnes peuvent ainsi faire usage du numéro de TVA de la structure, ainsi que des infrastructures utiles à leur activité et tester cette dernière sans risque pendant 18 mois.
  
  Alors que les SAACE s'adressent en principe tant aux demandeurs d'emplois qu'aux employés en interruption de carrière ou aux personnes sous préavis, il apparaît que ces derniers ne peuvent pas bénéficier de la formule. Or de nombreux travailleurs, et singulièrement ceux qui sont, par exemple, dans une période de préavis ou d'outplacement, sont susceptibles de vouloir réorienter leur carrière comme indépendants.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire :
  - s'il est envisageable que ces personnes puissent, elles aussi, bénéficier du "test grandeur nature";
  - dans l'affirmative, à quelles conditions;
  - s'il compte prendre des initiatives dans ce sens ?