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Le choix d’un consortium pour la mise en place du péage autoroutier des camions

  • Session : 2013-2014
  • Année : 2014
  • N° : 282 (2013-2014) 1

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  • Question écrite du 03/04/2014
    • de MOUYARD Gilles
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    La presse indiquait dernièrement qu’une controverse entourait le financement de la taxe kilométrique, qui sera appliquée aux camions empruntant les autoroutes belges.

    Aujourd’hui, alors que tout reste encore à faire, trois consortiums sont toujours en lice. Mais il se dit que le consortium emmené par T-Systems, filiale de Deutsche Telecom, avec Belgacom serait déjà privilégié aux deux autres, qui seraient écartés, car leurs offres seraient incomplètes. En effet, elles ne comprendraient pas les garanties bancaires exigées par les trois Régions. Mais pourtant elles seraient plus avantageuses pour les trois Régions.

    Mais, dans ce dossier, il faut savoir que le futur partenaire privé des trois Régions devra assurer des engagements financiers astronomiques. Car le candidat retenu devra financer seul l’infrastructure de péage et les banques se montreraient très réticentes pour apporter les garanties demandées. D’ailleurs, à ce sujet, un rapport du Parlement flamand de 2013 montrait déjà, avant le lancement de l’appel d’offres, que l’ensemble des banques consultées avait lui-même pointé du doigt le problème de la garantie bancaire. Et pourtant, pour le Gouvernement flamand, il faudrait prendre une décision avant les prochaines élections du 25 mai, car le report de cette décision risquerait de mettre à mal la mise en place du péage autoroutier pour les camions début 2016.

    Pour la presse le risque serait de négocier avec un seul consortium, en l’occurrence celui qui serait retenu à savoir T-Systems, filiale de Deutsche Telecom, avec Belgacom, car ce dernier assure pour le moment la gestion de l’écotaxe routière en Allemagne, mais l’État allemand a dû entamer une procédure judiciaire pour un retard dans la mise en œuvre du projet.

    Alors que l’heure de choisir un candidat devient de plus en plus urgente et vu la volonté du Gouvernement flamand de trouver une solution avant les élections du 25 mai prochain et donc de ne négocier qu’avec un seul partenaire, il ne faudrait pas en plus choisir un mauvais consortium.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Confirme-t-il l’information que le consortium emmené par T-Systems, filiale de Deutsche Telecom, avec Belgacom serait déjà privilégié aux deux autres ? Dans l’affirmative, comment explique-t-il ce choix, alors que les offres des autres consortiums seraient plus avantageuses pour les trois Régions ?

    Qu’est-il ressorti des dernières réunions trirégionales ? Quelle est la position de la Région wallonne dans ce dossier ?
  • Réponse du 15/05/2014
    • de ANTOINE André

    L’introduction d’un système de prélèvement kilométrique pour les poids lourds en 2016, en remplacement de l’Eurovignette actuelle, est un projet soutenu par les 3 Régions du pays qui ont conclu le 21 janvier 2011 un Accord politique en ce sens.

    Depuis lors, de nombreuses étapes d’un processus complexe sous de nombreux aspects, tant techniques que juridiques, financiers et organisationnels, mais également politiques et communautaires, ont été franchies.

    En ce qui concerne le volet relatif au marché public pour la construction, le financement, l’entretien et la gestion du système de prélèvement kilométrique pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, le Gouvernement a approuvé en 2013 tous les documents relatifs au cahier des charges, lesquels ont ensuite été communiqués aux 5 candidats retenus suite à la procédure de sélection.

    Finalement, 3 candidats ont déposé une offre complète avant la date limite du 31 janvier 2014. Ces offres ont été analysées dans le but de désigner le soumissionnaire préférentiel avec lequel des négociations finales sont actuellement menées, après avoir respecté une période de standstill.

    C’est le consortium Sky-ways, regroupant les entreprises T-Systems et Strabag, qui a été retenu comme soumissionnaire préférentiel suite à la procédure de marché public. Lorsque les négociations finales entre les Régions et le consortium Sky-ways seront clôturées, le contrat pourra être attribué tandis que la mise en œuvre du projet reste attendue en 2016.

    Pour le surplus, je puis supposer que l’honorable membre, malgré ses questions, est néanmoins bien au fait du principe de confidentialité inhérent à toute procédure de marché public, et qu’il comprendra dès lors que je m’abstiendrai de tout autre commentaire.